« EDICTUS ROTHARI » : différence entre les versions
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Ce cas très casuistique (caractéristique du droit germanique, contraire de la règle générale et abstraite) a trait au droit des effets patrimoniaux du mariage et au droit des successions et plus particulièrement à la liquidation d'un régime matrimonial. | Ce cas très casuistique (caractéristique du droit germanique, contraire de la règle générale et abstraite) a trait au droit des effets patrimoniaux du mariage et au droit des successions et plus particulièrement à la liquidation d'un régime matrimonial. | ||
problème: que touche une fille (ou soeur) veuve revenue vivre chez son père lorsque celui-ci meurt ? | problème: que touche une fille (ou soeur) veuve revenue vivre chez son père lorsque celui-ci meurt? <br /> | ||
conditions du cas: | '''conditions du cas:'''<br /> | ||
* le père (ou frère) donne sa fille (ou soeur) en mariage en cédant le '''mundium''' (puissance/autorité du père sur sa fille puis du mari sur sa femme) | |||
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* elle reste à la maison avec ses autres soeurs après la mort de son père | |||
* quand arrive le moment de diviser les biens du père... | |||
'''conséquences juridiques:''' | |||
* elle garde la '''morgingab''' ("don du matin" à sa femme après la nuit de noces >publicité pour attester consommation du mariage = prix de la virginité donné de l'homme à son père) | |||
* la '''metfio''' (pièce de bétail; que le père a reçu du mari en échange d'avoir cédé le mundium) car elle n'est pas redevable des biens qui lui viennent de son époux.<br /> | |||
''> ces deux fusionneront en douaire car les 2 vont du mari à sa femme [pour assurer subsistance de la veuve (car héritage est un institution inconnue des Germains)]'' | |||
* elle doit partager la '''faderfio''' (Vater+Vieh: correspond à la dot romaine du père à la fille: ce que le père verse lors du mariage pour s'installer et pour avoir plus de confort…) car cette argent avait été enlevée du patrimoine familial, du père, elle serait partagée avec tout le monde. | |||
==Portée== | ==Portée== | ||
-626 al.2 CC =>institution du rapport à succession (restitution ou comptabilisation des libéralités faite de son vivant par le de cujus à ses futurs héritiers) | -626 al.2 CC =>institution du rapport à succession (restitution ou comptabilisation des libéralités faite de son vivant par le de cujus à ses futurs héritiers) | ||
-la formulation casuistique (énumération d'un cas concret avec toutes les circonstances possibles) de ce fragment illustre bien le caractère pratique et populaire du droit germanique (qui naît de l'assentiment populaire et qui est donc très concret). | -la formulation casuistique (énumération d'un cas concret avec toutes les circonstances possibles) de ce fragment illustre bien le caractère pratique et populaire du droit germanique (qui naît de l'assentiment populaire et qui est donc très concret). | ||
Version du 10 décembre 2012 à 10:06
Edictus Rothari (643)
nature juridique
extrait d'une des leges Barbarorum (qui mettent par écrit les coutumes germaniques)= source directe
auteur
le Roi des Lombards Rotari ("à la chevelure rousse")
contexte historique
les Lombards représentent la 3ème vague d'invasions, proprement dite. Puisqu'ils ne veulent pas "s'intégrer" aux Romains, ils veulent absolument sauvegarder leurs coutumes. Ils mettent donc par écrit (en latin mais termes germaniques subsistent)leur coutumes dans des Pactus (ou leges barbarorum). Ceux-ci garderont une très profonde marque germanique (casuistique très poussée comme ici, trace de paganisme, violence) contrairement aux codifications des barbares de la première vague qui seront largement influencées par le droit romain. L'autre fonction de ces codifications de coutumes est d'assurer une meilleure sécurité juridique (pour éviter guerres privées déclenchées par les infractions)
Objet
Ce cas très casuistique (caractéristique du droit germanique, contraire de la règle générale et abstraite) a trait au droit des effets patrimoniaux du mariage et au droit des successions et plus particulièrement à la liquidation d'un régime matrimonial.
problème: que touche une fille (ou soeur) veuve revenue vivre chez son père lorsque celui-ci meurt?
conditions du cas:
- le père (ou frère) donne sa fille (ou soeur) en mariage en cédant le mundium (puissance/autorité du père sur sa fille puis du mari sur sa femme)
- le mari meurt
- la veuve revient chez son père (ou frère)
- mort du père (ou frère)
- elle reste à la maison avec ses autres soeurs après la mort de son père
- quand arrive le moment de diviser les biens du père...
conséquences juridiques:
- elle garde la morgingab ("don du matin" à sa femme après la nuit de noces >publicité pour attester consommation du mariage = prix de la virginité donné de l'homme à son père)
- la metfio (pièce de bétail; que le père a reçu du mari en échange d'avoir cédé le mundium) car elle n'est pas redevable des biens qui lui viennent de son époux.
> ces deux fusionneront en douaire car les 2 vont du mari à sa femme [pour assurer subsistance de la veuve (car héritage est un institution inconnue des Germains)]
- elle doit partager la faderfio (Vater+Vieh: correspond à la dot romaine du père à la fille: ce que le père verse lors du mariage pour s'installer et pour avoir plus de confort…) car cette argent avait été enlevée du patrimoine familial, du père, elle serait partagée avec tout le monde.
Portée
-626 al.2 CC =>institution du rapport à succession (restitution ou comptabilisation des libéralités faite de son vivant par le de cujus à ses futurs héritiers) -la formulation casuistique (énumération d'un cas concret avec toutes les circonstances possibles) de ce fragment illustre bien le caractère pratique et populaire du droit germanique (qui naît de l'assentiment populaire et qui est donc très concret).