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Le cadre juridique interne de la Suisse

2018-11-07T14:52:34Z

86.212.158.19 : /* La Constitution */

= La hiérarchie des normes juridiques =
La hiérarchie des normes, ou des règles, est l'ensemble des composantes d'un système juridique considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d'un degré inférieur doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur.

Traditionnellement, cette hiérarchie est fondée sur l’ordre suivant :
*Droit international
*Constitution fédérale
*Lois
*Ordonnances
*Constitutions cantonales
*Lois cantonales
*Ordonnances cantonales

Depuis quelques années, ce schéma est bouleversé par l’apparition de règles de droit international et notamment de règles en provenance de la communauté européenne.

En Suisse, les traités internationaux qui produisent des normes internationales sont incorporés dans l’ordre juridique interne. Il y a donc la primauté des normes internationales.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 5.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a5 article 5]]]

Le principe de primauté provient de l’adage [http://fr.wikipedia.org/wiki/Pacta_sunt_servanda Pacta sunt Servanda], au moment où la Suisse adopte un traité international elle doit dès lors respecter ses engagements.

Les États doivent respecter leurs engagements, la bonne foi est la loyauté que l’on doit observer, c’est-à-dire respecter sa promesse. C’est un des principes sur lequel Grotius a établi son droit des gens.

Si le droit international prime le droit national, le droit fédéral va primer le droit cantonal. La primauté du droit fédéral appelé aussi la « force dérogatoire du droit fédéral » signifie que le droit fédéral a le droit sur le droit cantonal s’exprime par l’adage '''Bundesrecht bricht kantonales Recht'''.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 49.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a49 article 49]]]

= La Constitution =

La norme fondamentale est la constitution, elle date de 1999 et est une constitution au sens formel. Selon Lorenz von Stein, {{citation|la constitution est l'expression de l'ordre social, l'existance même de la société civile étatique}}<ref>Schmitt, Carl, Marie-Louise Steinhauser, and Julien Freund. La Notion De Politique ; Théorie Du Partisan. Paris: Flammarion, 2009. p.86</ref>.

*'''Constitution au sens formel''' : règles revêtant une forme spéciale, consistant en un document écrit, solennellement adopté, d'une autorité généralement supérieure à celle des lois ordinaires; document écrit qui rassemble dans un texte unique l'essentiel des règles qui s'appliquent au fonctionnement de l'État.

C’est un ensemble de normes écrites qui se caractérise par la supériorité de leur formalité en comparaison aux autres normes. Cette supériorité de la constitution se manifeste par sa procédure de révision.

La procédure de révision de la constitution au sens formelle est plus rigide, mais également plus démocratique que la procédure d’adoption, de modification et d’abrogation des autres normes juridiques.

Pour réviser la constitution, le referendum est obligatoire, il a l’exigence de la double majorité. Pour qu’une norme constitutionnelle soit adoptée, il faut la majorité du peuple et des cantons.

*'''Constitution au sens matériel''' : ensemble de règles qui, quelles que soient leur nature et leur forme, se rapporte au fonctionnement de l'État, à l'exercice du pouvoir politique; ensemble de règles les plus importantes qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'État.

C’est un ensemble de règles fondamentales écrites ou non écrites qui détermine la structure d’État, le mode de désignation de la compétence, le fonctionnement des différents organes et le rapport entre l’individu et l’État.

On peut affirmer que tout État possède une constitution au sens matériel parce que tout État se donne des règles fondamentales qui déterminent sa structure, son fonctionnement et ses relations avec la société.

Il existe certains États qui, tout en ayant une constitution au sens matériel, ne disposent pas de constitution au sens formel :
*Ex- L’Angleterre ne connaît aucun texte écrit qui se caractérise par une procédure particulière de révision. En principe, la suprématie du parlement anglais est donnée pouvant abroger à la majorité simple tous les actes étatiques antérieurs. Il n’y a aucune constitution au sens formel; dès lors elle se compose d’un ensemble de règles et de normes hétérogènes comme la Grande Charte de 1215, la Bill of Rights de 1689 constitue la constitution matérielle.
*Ex- l’État d’Israël n’a que des lois fondamentales qui ne se distinguent pas des autres lois. Elles se distinguent par leur nom, mais pas par leur fonction. Ces règles fondamentales peuvent être révisées à la majorité du gouvernement.

'''PROCESSUS DE REVISION DE LA CONSTITUTION SUISSE'''
La constitution peut être en tout temps totalement ou partiellement révisée. Ces règles se trouvent à la fin de la constitution Art. 193 ; Art. 194.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 193.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a193 article 193]]]
[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 194.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a194 article 194]]]

En Suisse, la première constitution formelle date de 1798. Avant 1798, la Suisse est un réseau d’Alliance, elle n’a pas de constitution. Ce réseau d’alliance, qui va de 1291 jusqu’à la paix d’Aarau de 1712, est un ensemble de traités qui s’applique à tous les cantons; elle n’a pas de constitution au sens formel.

La constitution de 1798 est la première constitution au sens formel, et la constitution de 1848 est la constitution qui introduit la structure fédérale.

:1e principe : la constitution peut être révisée en tout temps.
L’initiative peut être populaire ou parlementaire – Art. 195 : La Constitution révisée totalement ou partiellement entre en vigueur dès que le peuple et les cantons l’ont acceptée.
* '''révision partielle''' : implique un certain nombre d’articles
* '''révision totale''' : révision de l’ensemble constitutionnel
Elle doit respecter les règles impératives du droit international.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 192.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a192 article 192]]]

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 194.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a194 article 194]]]

La demande de révision par le peuple a la forme de l’initiative constitutionnelle. La demande peut émaner du peuple, si 100 000 citoyens demandent la révision de la constitution à travers une pétition dans un délai de 18 mois.

En cas de révision totale, si les chambres n’arrivent pas à s’entendre sur l’approbation à donner à cette initiative, il appartient alors au corps électoral de se prononcer sur la révision. Elle ne peut être faite qu’en termes généraux.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 193.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a193 article 193]]]

À chaque renouvellement des chambres, le Conseil fédéral est renouvelé
* '''REVISION TOTALE''' – déclenchée par le peuple – passe devant les deux chambres du parlement

La révision totale ne peut être faite qu'en termes généraux, alors qu’une révision partielle peut être formulée soit en termes généraux soit sous forme d’un projet rédigé.

Si le peuple se prononce favorablement à l’initiative du projet de la révision totale, le Parlement et le Conseil fédéral sont renouvelés

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 140.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a140 article 140]]]

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 193.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a193 article 193]]]

* '''REVISION PARTIELLE'''
Si une initiative populaire en faveur d’une révision partielle de la Constitution et conçue en termes généraux aboutit et si l’Assemblée fédérale l’approuve, elle élabore le texte de la révision partielle et le soumet au vote du peuple et des cantons.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 195.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a195 article 195]]]

** Si l’Assemblée fédérale rejette une telle initiative, elle doit la soumettre au vote du peuple qui décide s’il faut lui donner suite (référendum préalable)
[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 139.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a139 article 139]]]
** Si le peuple approuve l’initiative, l’Assemblée doit alors rédiger le projet demandé par l’initiative.

Le projet rédigé doit être soumis au vote du peuple et des cantons. L’Assemblée peut proposer d’accepter ou de refuser la révision, et peut également proposer un contre-projet.

Depuis 1987, le peuple et les cantons peuvent se prononcer sur l’initiative et le contre-projet.

Ce vote, dit du « double oui », a renforcé le droit d’initiative pour la raison suivante : une initiative populaire est presque toujours soumise au peuple accompagné d’un contre-projet.

Avant l’introduction de la possibilité du double oui, les voix acquises à la réforme constitutionnelle se dispersaient entre l’initiative et le contre-projet, ce qui favorisait le maintien du statu quo, parfois contre la majorité des citoyens.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 139.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a139 article 139]]]

Auparavant, il n’était pas possible de dire « oui » aux deux projets qui résultaient en la dispersion des voix. Avec la dispersion de voix entre le projet et le contre-projet, le statu quo avait la faveur. Dès lors, il est possible de mesurer laquelle des deux propositions à la faveur.

Depuis 1848, la Constitution a été révisée totalement à deux reprises en 1874 et en 1999. La Constitution peut être révisée relativement facilement. Avec la possibilité donnée à 100000 personnes, elle exprime les inspirations démocratiques. Cependant, il y a généralement une minorité de ces révisions qui aboutissent.

= La loi =

La « loi » est la forme que revêtent les règles pour être juridiquement obligatoires.

La loi est un acte adopté selon une procédure législative et qui contient des règles de droit.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 163.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a163 article 163]]]

En principe, une loi fédérale est à la fois une loi au sens matériel et une loi au sens formel. Au sens formel parce que c’est le Parlement qui l’élabore et une loi au sens matériel parce qu’elle contient des règles de droit

'''Loi au sens matériel''' :
C’est la loi au sens large ou droit écrit, est tout acte international, constitutionnel, législatif ou réglementaire, énonçant une règle ou un ensemble de règles de droit. La définition de la loi au sens matériel a donc pour critère le contenu de la loi : elle contient une ou des normes générales et abstraites
*émane de l’Assemblée fédérale
*énonce des droits
*élaborée par l’Assemblée législative.

Les normes importantes ne peuvent être faites que sous la forme de loi formelle en tant qu’il est représentant du peuple.

Le principe de la réserve de la loi est le principe qui exige que les règles de droit importantes soient édictées sous la forme de la loi. Cependant, la Constitution n’interdit pas au parlement de s’occuper d’une question émanant des domaines de l’article 164 de la Constitution.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 164.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a164 article 164]]]

À l’inverse, le parlement peut déléguer la compétence d’édicter des règles de droit sous forme d’ordonnance s’il juge que l’exécutif est plus compétent pour résoudre certains problèmes et s’il ne s’agit d’un domaine que la Constitution exige de traiter par une loi.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 36.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a36 article 36]]]

Dans les domaines importants, seul le législateur par l’adoption d’une loi formelle peut prendre des décisions.

Le Parlement peut déléguer la compétence d’adopter des lois pour autant que la Constitution ne la restreint pas.

Caractéristiques intrinsèques
*référendum
*volonté populaire

Processus législatif :

:1) '''initiative'''
Le projet de loi peut partir du Parlement ou du Conseil fédéral. Si la proposition est acceptée et approuvée par le Parlement est élaboré un avant-projet sous le contrôle du Conseil fédéral et en coordination avec l’Office Fédérale de la Justice. Une fois rédigé, l’avant-projet sera distribué aux autres départements pour consultation qui peuvent émettre des critiques.

:2) '''procédure de consultation '''
Les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés sont invités à se prononcer sur les actes législatifs importants et sur les autres projets de grande portée lors des travaux préparatoires, ainsi que sur les traités internationaux importants. La mise en consultation a une base constitutionnelle.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 147.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a147 article 147]]]

L’avant-projet est communiqué pour consultation aux différents départements concernés par la Chancellerie fédérale. Puis après retouches, il est mis en consultation auprès des cantons, des partis politiques, des représentants des milieux intéressés, d’autres experts, etc.

:3) '''traitement au conseil fédéral''' : arrête le texte et va rédiger une recommandation (accepter ou rejeter)
Le département fédéral compétent rédige le projet de loi en tenant compte des résultats de la procédure de consultation et des instructions du Conseil fédéral.
Ensuite, le Conseil fédéral arrête définitivement le texte du projet de loi et publie son commentaire officiel dans le « message ».

:4) ''' transmission au Parlement qui publie la loi dans la feuille générale'''
Le projet est transmis, accompagné du message, aux Chambres. Suivant les circonstances, il leur propose soit de l’accepter, soit de le rejeter. Le projet et le message sont publiés dans la Feuille fédérale.
*'''Chambre priorité''' : charge une commission de traiter le projet, on choisit à quelle chambre va être soumis en premier le projet qui se prononce sur l’entrée en matière :
** si vote positive : la chambre se saisie du projet et le discute
** si rejet : passe dans l’autre chambre
* '''Seconde Chambre''' : émet un rapport
** Si positif : entrée en matière
** Si négatif : texte retiré

Il va y avoir un jeu de navette qui s’établit entre les deux conseils pour résorber les divergences, on discute pour établir un texte qui soit accepté par les deux chambres.

En cas d’échec, est mise en place une conférence de conciliation de façon à trouver une solution, c’est notamment le cas lorsqu’une chambre veut une entrée en matière et l’autre non.

:5) envoyé à la commission de rédaction qui rédige dans les trois langues officielles.

:6) une fois rédigé, le projet de loi est soumis au vote final des deux chambres

:7) La loi est publiée dans la feuille fédérale
La publication dans la feuille fédérale fait courir le délai de 100 jours auquel elle est alors exposée, c’est le referendum facultatif
*le délai référendaire de 100 jours commence à courir
*le référendum peut être demandé par 50000 citoyens ou 8 cantons
À l’issu de ces 100 jours si le referendum a été demandé, c’est le peuple qui va décider si on accepte ou non la loi soumise.

:8) si le peuple accepte, la loi est publiée dans le recueil officiel et le recueil systématique

:9) la loi est adoptée

:10) la loi est promulguée quand le Conseil fédéral valide le résultat de la votation populaire ou au moment où la chancellerie fédérale constate que l’expiration de délais référendaire est écoulée et aucune demande de referendum a été demandée

:11) La loi est publiée au moment où elle est portée à la connaissance du public

:12) La loi entre en vigueur au moment où elle devient obligatoire après publication

'''Nota bene''' : Si la loi est munie de la clause d’urgence, la loi entre en vigueur au moment de son adoption.

En cas de besoin à la majorité des membres un conseil peut déclarer une loi urgente et déclarer son entrée en vigueur immédiatement.

*'''CLAUSE D’URGENCE'''
[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 165.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a165 article 165]]]

Le referendum peut être demandé, si cette loi entrée en vigueur avec la clause d’urgence est conforme à la constitution est qu’il y a un demande de referendum, cette loi cesses de produire ses effets un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si la loi n’a pas été approuvée par le peuple.

Si le referendum a été demandé pour une loi d’urgence contraire à la constitution, il est nécessaire d’avoir la double majorité. Dès que l’on est dans une clause d’urgence qui touche à la constitution, il faut le vote du peuple et des cantons, sinon la loi n’est plus valable après une année.

{{Début cadre}}
'''Nota bene'''

Dans le cas de l’ordonnance d’une clause d’urgence, la souveraineté du peuple peut être préservée de la façon suivante :
*majorité des membres présents peuvent exiger une entrée en vigueur immédiate
*pas de délais de référendum
*si le referendum n’a pas été soumis au peuple pendant une période d’un an, la loi cesse de produire ses effets
*si un référendum est accepté la loi cesse immédiatement
*si la loi fédérale n’a pas de bases constitutionnelles elle doit être soumise au référendum obligatoire dans un délai d’un an à partir de son adoption
{{Fin cadre}}

= L’arrêté =
[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 163.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a163 article 163]]]

== Arrêté fédéral ==
On voit que les autres actes sont édictés sous la forme d’un arrêté fédéral, ce sont des actes qui ne contiennent pas de règles de droit. Ce ne sont pas des règles au sens matérielles, mais puisqu’ils ont été édictés par le Parlement, ce sont des lois au sens formel.

Ce sont des actes de l’Assemblée fédérale qui ne contiennent pas des règles de droit. Leur caractère est plutôt décisionnel, l’État intervient dans une situation concrète qui s’applique à une ou plusieurs personnes déterminées.

Les décisions sont les mesures individuelles et concrètes, fondées sur le droit, prises par l'autorité dans les cas d'espèce.

'''Caractéristiques''' :
*caractère concret ;
*caractère individuel.

La Constitution fédérale ou la loi juge que dans ces cas-là, la décision prise par les arrêtés est suffisamment importante pour qu’elle fasse l’objet d’un referendum.

L’arrêté fédéral permet d’adopter certains actes qui relèvent de l’administration (ex- octroi de concession d’une centrale nucléaire).

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 53.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a53 article 53]]]

L’idée est d’associer le peuple à la prise de décision, comme l’octroi de concession d’une centrale nucléaire ou l’achat d’équipement militaire.

La démocratie est d’une part le pouvoir donné par le peuple et les cantons à Berne, mais aussi l’intervention constante du peuple dans les affaires fédérales

== Arrêtés fédéraux simples ==
Ce sont des arrêtés qui ne sont pas soumis à un referendum (ex- garantie des constitutions cantonales), cela peut être le vote du budget

= L’ordonnance =
Il s'agit en règle générale de règles d'application (d'exécution) de lois fédérales, en d’autres termes les ordonnances sont des règles de droit.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 163.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a163 article 163]]]

En droit fédéral tous les organes de l’État peuvent édicter des ordonnances :
*'''Assemblée fédérale''' : règle de droit au sens matériel et formel
*'''Conseil fédéral''' : règle de droit au sens matériel
*'''Tribunal fédéral''' : règle de droit au sens matériel

L’ordonnance s’impose en raison du caractère non exhaustif de la loi, c’est généralement au Conseil fédéral d’adapter la loi à la réalité. Le législateur adopte les grands principes, mais la réalité de la situation concrète est l’exécutif.

Deux catégories d’ordonnances :
*'''législatives''' : ce sont des lois au sens matériel, de rang inférieur à la loi au sens formel, élaborées selon une procédure propre par une autorité exécutive,législative ou judiciaire, et non soumise au référendum
Elles sont opposables aux particuliers et sont publiées dans le Recueil officiel et le Recueil systématique.
*'''administrative''' : s’adresse à l’administration, à leur fonctionnaire, prescrivant la manière dont ils doivent accomplir leurs tâches. Elles ne sont pas publiées, mais communiquées par voie de service.

Les droits fondamentaux ne doivent pas être entravés par l’ordonnance. Il faut que la Constitution ne l’interdise pas.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 36.png|vignette|center|400px|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a36 article 36]]]

La faculté d’édicter des ordonnances ne doit pas être entravée par la Constitution, mais doit être prévue soit par la Constitution elle-même, soit par la loi qui donne mandat au Conseil Fédéral d’adopter les règles de droit.

La particularité de l’ordonnance est de ne pas être soumise au referendum, car les mesures adoptées ne font que mettre en œuvre les dispositions qui sont contenues dans la loi.

Le champ d’application doit être limité. Comment faire pour que la loi d’habilitation ne soit pas rédigée dans des termes trop vagues ou trop détaillés afin que le peuple puisse comprendre l’habilitation et le droit de faire exercer ou non son droit de referendum ?

L’ordonnance doit être conforme tant au droit fédéral qu’au droit cantonal et s’inscrit dans la hiérarchie des normes.

Avec l’ordonnance, on a une règle de droit, mais qui peut ne pas être une règle de droit formelle. L‘ordonnance est une loi au sens matériel n’étant pas soumis au referendum.

= Annexes =

= Références =

[[Category:droit]]
[[Category:Victor Monnier]]
[[Category:2011]]
[[Category:2012]]
[[Category:2013]]
[[Category:2014]]
[[Category:2015]]
[[Category:2016]]
[[Category:2017]]
<references />

L’évolution de la Suisse des origines au XXème siècle

2018-11-06T22:08:10Z

86.212.158.19 : /* La confédération d’États de 1803 à 1848 */

= La confédération d’État du XIIIe siècle à 1798 =
[[Image:Struktur Eidgenossenschaft.png|300px|vignette|La Confédération des XIIIème cantons et ses alliés au XVIIIe siècle.]]

La Suisse d’avant 1798 est composée des Treize États souverains et est entourée des nombreux territoires alliés dont Genève, Neuchâtel, le Valais ou encore le Prince Abbé de Saint-Gall. Les cantons alliés et souverains ont des régimes différents comme à Obwald et Appenzell où le peuple prend lui-même les décisions importantes. Il y a des régimes oligarchiques comme à Bâle<ref><nowiki>http://www.hls-dhs-dss.ch/textes/f/F7478.php</nowiki></ref> et Fribourg, mais aussi des régimes monarchiques comme à Neuchâtel ou encore des régimes monarchiques ecclésiastiques comme en Valais<ref>Les prêtres français émigrés à St-Maurice en Valais pendant la grande révolution - https://books.google.fr/books?id=fjk_AAAAYAAJ&pg=RA2-PA3&lpg=RA2-PA3&dq=valais+r%C3%A9gime+eccl%C3%A9siastique&source=bl&ots=NVN8bMnY8E&sig=EZhiHCKMCxBUm-BwseH6wQhvij0&hl=en&sa=X&ved=0ahUKEwiVwdXWmafKAhUTyBoKHaFJDmwQ6AEIIDAA#v=onepage&q=valais%20r%C3%A9gime%20eccl%C3%A9siastique&f=false</ref><ref>Constitution et Lois de la Republique du Valais - https://books.google.fr/books?id=IFVhAAAAcAAJ&pg=PA12&lpg=PA12&dq=valais+r%C3%A9gime+eccl%C3%A9siastique&source=bl&ots=KFoMuB3eqv&sig=9BVxs-1M8Teo5as3hHAc6mcI2Gs&hl=en&sa=X&ved=0ahUKEwiVwdXWmafKAhUTyBoKHaFJDmwQ6AEIQDAF#v=onepage&q=valais%20r%C3%A9gime%20eccl%C3%A9siastique&f=false</ref>.

À côté de ces territoires souverains, il y a des territoires sujets, c’est-à-dire non-souverains, à l'exemple de Genève qui est une ville souveraine, mais dont la campagne est sujette (territoires soumis à un ou plusieurs cantons). Par exemple, le pays de Vaud est soumis au canton de Berne, le Tessin est soumis à plusieurs cantons tout comme l'Argovie et la Thurgovie.

Pour régler les affaires intercantonales, il y a une conférence annuelle que l’on appelle la [http://www.hls-dhs-dss.ch/textes/f/F10076.php Diète confédérale] où chaque canton et ses alliés sont réunis. Les décisions sont prises à l’unanimité. Les treizes cantons souverainss et un certain nombre d’alliés sont représentés. Cet ensemble forme le corps helvétique et chaque canton jouit d’une indépendance les uns par rapport aux autres.

Malgré les conflits de nature sociale et religieuse, pendant cinq siècles, ces différents États souverains sont restés réunis autour de quatre dénominateurs communs :
* se protéger contre l’extérieur ;
* maintenir la paix et l’ordre public entre eux ;
* défendre ses droits et ses libertés ;
* promouvoir la prospérité (alliance à intérêt pécuniaire).

C’est la règle du consensus qui s’applique, les décisions sont prises à l’unanimité parce que tout le monde y trouve son avantage.

Jusqu’au XVIe siècle, on ne dénombre que 4 conflits et 3 guerres.

Qu’est-ce qui maintenait les Suisses entre eux ?

Il n’y a pas de constitution, mais un fort réseau d’alliances lie les cantons.

= L’État unitaire centralisé : la République helvétique de 1798 à 1803 =
[[Fichier:Karte Helvetik 3.png|300px|thumb|right|Les 19 cantons de la République helvétique avant février 1802.]]
[[File:Flag_of_the_Helvetic_Republic_(French).png|right|200px|thumb|Drapeau de la République helvétique (version française, au verso).]]

La Révolution française qui, dans le sillage de la révolution américaine, induit des idées de liberté et d’égalité pour les individus, va avoir un certain écho en Suisse.

Ainsi, les principes de liberté et d’égalité, qui étaient exclus des droits politiques avant 1798, vont devenir un principe inaliénable.

La République française va soutenir la révolution suisse et envahir le territoire faisant de la Suisse une République helvétique créée sur le modèle de la République française. Cependant, elle a un intérêt économique. D’autre part, la France, qui a conquis l’Italie du Nord, est très intéressée par la position stratégique qu’offre le territoire suisse.

En 1798 est promulguée la première constitution suisse, inspirée de la constitution de 1795 en France. La République helvétique est un État centralisé. Le système de souveraineté cantonal est aboli.

Désormais, l'État central est souverain. Les anciens territoires sous sujétion sont désormais sur pied d’égalité. L’individu est également émancipé, chaque individu majeur se voit reconnaître l’exercice de ses droits politiques et un système politique avec le suffrage universel est fondé. Cependant, cette République helvétique dépend de la France.

La République helvétique est traversée par de nombreuses tensions entre ceux qui veulent maintenir ce nouvel ordre et les conservateurs qui désirent revenir à l’ancien modèle. En 1802, une guerre civile embrase la Suisse pour un retour à la souveraineté des cantons.

= La confédération d’États de 1803 à 1848 =

La guerre civile est interrompue par l’intervention de Bonaparte qui a pour conséquence de revenir à un État confédéral.

Napoléon fait venir à Paris une assemblée constituante de tous les Cantons, et élabore l’Acte de Médiation de 1803 qui restaure la souveraineté des cantons. Cependant, les acquis de la révolution sont conservés en affirmant les principes d’égalité et de liberté. On ne revient pas à ce qui était établi avant 1798.

Les cantons qui étaient souverains le restent et certains États alliés deviennent des cantons à part entière. Cette structure d’État confédéral offre à tous les citoyens le droit de suffrage et d’éligibilité qui reste cependant du domaine cantonal.

[[Image:Bild Bundesvertrag 1815.jpg|thumb|right|Le Pacte fédéral de 1815.]]

Le réseau complexe d’alliance est remplacé par l’Acte de fédéral en 1803 qui renforce le domaine militaire: il faut que la Suisse puisse se défendre notamment contre les Autrichiens. La diète est restaurée sous forme de conférence diplomatique composée de deux représentants par canton.

À la suite de la chute de Napoléon, l’Acte est remplacé par le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conf%C3%A9d%C3%A9ration_des_XXII_cantons#Le_pacte_f.C3.A9d.C3.A9ral_de_1815_et_l.27organisation_politique_de_la_Conf.C3.A9d.C3.A9ration Pacte fédéral] de 1815 (ressemble beaucoup à l'Acte de 1803) qui a pour but d’organiser la confédération.

À partir de 1830, on assiste à un développement politique et économique de la Suisse et la souveraineté des cantons bloque le développement économique et politique.

Les progressistes veulent un État centralisé tandis que les conservateurs veulent le maintien de la structure d’État confédéral.

Durant la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Guerre_du_Sonderbund guerre du Sonderbund], le clan conservateur est vaincu. Menant à la [http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tat_f%C3%A9d%C3%A9ral_de_1848 Constitution fédérale] de 1848. La structure d’État fédéral perdure jusqu’à aujourd’hui, basée sur le Pacte fédéral de 1815.

= L’État fédéral de 1848 à nos jours =
[[Image:James Fazy (Harper's Illustration).png|thumb|150px|Portrait de James Fazy]]

*1848 : première constitution.
*1874 : révision totale de la Constitution.
*1999 : nouvelle révision totale.

La structure d’État fédéral est un compromis. Les progressistes voulaient un modèle d’État unitaire s’inspirant de la France avec comme corollaire l’abolition de la souveraineté des cantons.

Le modèle fédéral a été avancé par un genevois, [http://fr.wikipedia.org/wiki/James_Fazy James Fasy], qui évoqua la valeur de la constitution américaine de 1787. Il va promouvoir le fédéralisme et le bicamérisme américain (représentant du peuple américain - chambre des représentants - et représentant des États : Sénat)

Les conservateurs sont satisfaits du maintien de la souveraineté des cantons que l'on retrouve à l'article 3 de la constitution.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1848 - article 3.png|vignette|center|300px|Constitution fédérale de la Confédération suisse de 1848 - article 3]]

= Annexes =
[[Image:Gedenkblatt 1874.jpg|200px|thumb]]

*[http://www.parlament.ch/f/wissen/li-bundesverfassung/Pages/default.aspx La Constitution fédérale suisse], parlement.ch
* [[Les principes fondamentaux des relations entre États{{!}}Quel est le contenu du droit de neutralité ?]]

== Dispositions importantes de la constitution fédérale suisse ==
{{colonnes|taille= 18|
* Art. 1 : Définit la notion de Confédération suisse, les noms des 26 cantons.
* Art. 2 : Indique les buts poursuivis par le pays.
* Art. 3 : Explique que les cantons sont souverains dans les domaines qui ne sont pas attribués à la Confédération.
* Art. 5 : Garantit que les activités de l'État ont pour base et limite le Droit.
* Art. 7 : La dignité humaine est respectée et protégée en tant que principe de base des droits fondamentaux. Ce droit ne peut en aucun cas être limité par l'État, même sous conditions exceptionnelles.
* Art. 10 : Interdit la peine de mort, au nom du droit à la vie de chacun, et la torture.
* Art. 38 : Garantie du maintien du droit du sang pour l'obtention de la nationalité suisse.
* Art. 41 : Définit les buts sociaux de l'État et garantit notamment l'accès aux soins, à la protection sociale (chômage, invalidité, maladie, vieillesse), au logement, à l'éducation.
* Art. 48 : L'alliance et les traités entre cantons contraires au droit et aux intérêt de la Confédération et des cantons sont interdits. En revanche, les cantons ont le droit de conclure entre eux des conventions (sur la législation, la justice et l'administration). La Confédération doit être informée de ces conventions : l'Assemblée fédérale doit approuver ces conventions (art 172.2).
* Art. 49 : Primauté du droit fédéral.
* Art. 54 : Les affaires étrangères sont compétence de la Confédération.
** Art. 184 : Le Conseil fédéral représente la Suisse à l'étranger. Il signe et ratifie les traités internationaux sous réserve des droits de participation de l'Assemblée fédérale (art. 166.2).
** Art. 140.1 let. b et Art. 141.1 let. d : Certains traités internationaux et l'adhésion à des organisations internationales sont soumis au référendum.
* Art. 59 : Obligation de servir.
* Art. 72 : Précise que les rapports entre l'Église et l'État sont du ressort des cantons.
* Art. 136 : Droits politiques des citoyens suisses.
* Art. 138-142 : Définition et fonctionnement des droits populaires, tels que l'initiative populaire et le référendum.
* Art. 173.1 let. a et Art. 185. 1 : La Confédération prend des mesures préservant la sécurité, l'indépendance et la neutralité du pays.
** Art. 173.1 let. d et Art 185.4 : Le Conseil fédéral et l'Assemblée nationale disposent de l'armée, le Conseil fédéral n'est cependant dans ce domaine que subsidiaire.
** Art 173. 2 : (Par extension) Seule l'Assemblée fédérale peut décider sur la Guerre et la Paix.
* Art. 177 : Principe de la collégialité au sein du Conseil fédéral.
* Art. 191c : Garantie d'indépendance de la Justice.
}}

= Références =
<references />

[[Category:droit]]
[[Category:Victor Monnier]]
[[Category:Suisse]]
[[Category:2011]]
[[Category:2012]]
[[Category:2013]]
[[Category:2014]]
[[Category:2015]]
[[Category:2016]]
[[Category:2017]]

L’évolution de la Suisse des origines au XXème siècle

2018-11-06T22:07:25Z

86.212.158.19 : /* La confédération d’États de 1803 à 1848 */

= La confédération d’État du XIIIe siècle à 1798 =
[[Image:Struktur Eidgenossenschaft.png|300px|vignette|La Confédération des XIIIème cantons et ses alliés au XVIIIe siècle.]]

La Suisse d’avant 1798 est composée des Treize États souverains et est entourée des nombreux territoires alliés dont Genève, Neuchâtel, le Valais ou encore le Prince Abbé de Saint-Gall. Les cantons alliés et souverains ont des régimes différents comme à Obwald et Appenzell où le peuple prend lui-même les décisions importantes. Il y a des régimes oligarchiques comme à Bâle<ref><nowiki>http://www.hls-dhs-dss.ch/textes/f/F7478.php</nowiki></ref> et Fribourg, mais aussi des régimes monarchiques comme à Neuchâtel ou encore des régimes monarchiques ecclésiastiques comme en Valais<ref>Les prêtres français émigrés à St-Maurice en Valais pendant la grande révolution - https://books.google.fr/books?id=fjk_AAAAYAAJ&pg=RA2-PA3&lpg=RA2-PA3&dq=valais+r%C3%A9gime+eccl%C3%A9siastique&source=bl&ots=NVN8bMnY8E&sig=EZhiHCKMCxBUm-BwseH6wQhvij0&hl=en&sa=X&ved=0ahUKEwiVwdXWmafKAhUTyBoKHaFJDmwQ6AEIIDAA#v=onepage&q=valais%20r%C3%A9gime%20eccl%C3%A9siastique&f=false</ref><ref>Constitution et Lois de la Republique du Valais - https://books.google.fr/books?id=IFVhAAAAcAAJ&pg=PA12&lpg=PA12&dq=valais+r%C3%A9gime+eccl%C3%A9siastique&source=bl&ots=KFoMuB3eqv&sig=9BVxs-1M8Teo5as3hHAc6mcI2Gs&hl=en&sa=X&ved=0ahUKEwiVwdXWmafKAhUTyBoKHaFJDmwQ6AEIQDAF#v=onepage&q=valais%20r%C3%A9gime%20eccl%C3%A9siastique&f=false</ref>.

À côté de ces territoires souverains, il y a des territoires sujets, c’est-à-dire non-souverains, à l'exemple de Genève qui est une ville souveraine, mais dont la campagne est sujette (territoires soumis à un ou plusieurs cantons). Par exemple, le pays de Vaud est soumis au canton de Berne, le Tessin est soumis à plusieurs cantons tout comme l'Argovie et la Thurgovie.

Pour régler les affaires intercantonales, il y a une conférence annuelle que l’on appelle la [http://www.hls-dhs-dss.ch/textes/f/F10076.php Diète confédérale] où chaque canton et ses alliés sont réunis. Les décisions sont prises à l’unanimité. Les treizes cantons souverainss et un certain nombre d’alliés sont représentés. Cet ensemble forme le corps helvétique et chaque canton jouit d’une indépendance les uns par rapport aux autres.

Malgré les conflits de nature sociale et religieuse, pendant cinq siècles, ces différents États souverains sont restés réunis autour de quatre dénominateurs communs :
* se protéger contre l’extérieur ;
* maintenir la paix et l’ordre public entre eux ;
* défendre ses droits et ses libertés ;
* promouvoir la prospérité (alliance à intérêt pécuniaire).

C’est la règle du consensus qui s’applique, les décisions sont prises à l’unanimité parce que tout le monde y trouve son avantage.

Jusqu’au XVIe siècle, on ne dénombre que 4 conflits et 3 guerres.

Qu’est-ce qui maintenait les Suisses entre eux ?

Il n’y a pas de constitution, mais un fort réseau d’alliances lie les cantons.

= L’État unitaire centralisé : la République helvétique de 1798 à 1803 =
[[Fichier:Karte Helvetik 3.png|300px|thumb|right|Les 19 cantons de la République helvétique avant février 1802.]]
[[File:Flag_of_the_Helvetic_Republic_(French).png|right|200px|thumb|Drapeau de la République helvétique (version française, au verso).]]

La Révolution française qui, dans le sillage de la révolution américaine, induit des idées de liberté et d’égalité pour les individus, va avoir un certain écho en Suisse.

Ainsi, les principes de liberté et d’égalité, qui étaient exclus des droits politiques avant 1798, vont devenir un principe inaliénable.

La République française va soutenir la révolution suisse et envahir le territoire faisant de la Suisse une République helvétique créée sur le modèle de la République française. Cependant, elle a un intérêt économique. D’autre part, la France, qui a conquis l’Italie du Nord, est très intéressée par la position stratégique qu’offre le territoire suisse.

En 1798 est promulguée la première constitution suisse, inspirée de la constitution de 1795 en France. La République helvétique est un État centralisé. Le système de souveraineté cantonal est aboli.

Désormais, l'État central est souverain. Les anciens territoires sous sujétion sont désormais sur pied d’égalité. L’individu est également émancipé, chaque individu majeur se voit reconnaître l’exercice de ses droits politiques et un système politique avec le suffrage universel est fondé. Cependant, cette République helvétique dépend de la France.

La République helvétique est traversée par de nombreuses tensions entre ceux qui veulent maintenir ce nouvel ordre et les conservateurs qui désirent revenir à l’ancien modèle. En 1802, une guerre civile embrase la Suisse pour un retour à la souveraineté des cantons.

= La confédération d’États de 1803 à 1848 =

La guerre civile est interrompue par l’intervention de Bonaparte qui a pour conséquence de revenir à un État confédéral.

Napoléon fait venir à Paris une assemblée constituante de tous les Cantons, et élabore l’Acte de Médiation de 1803 qui restaure la souveraineté des cantons. Cependant, les acquis de la révolution sont conservés en affirmant les principes d’égalité et de liberté. On ne revient pas à ce qui était établi avant 1798.

Les cantons qui étaient souverains le restent et certains États alliés deviennent des cantons à part entière. Cette structure d’État confédéral offre à tous les citoyens le droit de suffrage et d’éligibilité qui reste cependant du domaine cantonal.

[[Image:Bild Bundesvertrag 1815.jpg|thumb|right|Le Pacte fédéral de 1815.]]

Le réseau complexe d’alliance est remplacé par l’Acte de fédéral en 1803 qui renforce le domaine militaire: il faut que la Suisse puisse se défendre notamment contre les Autrichiens. La diète est restaurée sous forme de conférence diplomatique composée de deux représentants par canton.

À la suite de la chute de Napoléon, l’Acte est remplacé par le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conf%C3%A9d%C3%A9ration_des_XXII_cantons#Le_pacte_f.C3.A9d.C3.A9ral_de_1815_et_l.27organisation_politique_de_la_Conf.C3.A9d.C3.A9ration Pacte fédéral] de 1815 (ressemble beaucoup à l'Acte de de 1803) qui a pour but d’organiser la confédération.

À partir de 1830, on assiste à un développement politique et économique de la Suisse et la souveraineté des cantons bloque le développement économique et politique.

Les progressistes veulent un État centralisé tandis que les conservateurs veulent le maintien de la structure d’État confédéral.

Durant la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Guerre_du_Sonderbund guerre du Sonderbund], le clan conservateur est vaincu. Menant à la [http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tat_f%C3%A9d%C3%A9ral_de_1848 Constitution fédérale] de 1848. La structure d’État fédéral perdure jusqu’à aujourd’hui, basée sur le Pacte fédéral de 1815.

= L’État fédéral de 1848 à nos jours =
[[Image:James Fazy (Harper's Illustration).png|thumb|150px|Portrait de James Fazy]]

*1848 : première constitution.
*1874 : révision totale de la Constitution.
*1999 : nouvelle révision totale.

La structure d’État fédéral est un compromis. Les progressistes voulaient un modèle d’État unitaire s’inspirant de la France avec comme corollaire l’abolition de la souveraineté des cantons.

Le modèle fédéral a été avancé par un genevois, [http://fr.wikipedia.org/wiki/James_Fazy James Fasy], qui évoqua la valeur de la constitution américaine de 1787. Il va promouvoir le fédéralisme et le bicamérisme américain (représentant du peuple américain - chambre des représentants - et représentant des États : Sénat)

Les conservateurs sont satisfaits du maintien de la souveraineté des cantons que l'on retrouve à l'article 3 de la constitution.

[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1848 - article 3.png|vignette|center|300px|Constitution fédérale de la Confédération suisse de 1848 - article 3]]

= Annexes =
[[Image:Gedenkblatt 1874.jpg|200px|thumb]]

*[http://www.parlament.ch/f/wissen/li-bundesverfassung/Pages/default.aspx La Constitution fédérale suisse], parlement.ch
* [[Les principes fondamentaux des relations entre États{{!}}Quel est le contenu du droit de neutralité ?]]

== Dispositions importantes de la constitution fédérale suisse ==
{{colonnes|taille= 18|
* Art. 1 : Définit la notion de Confédération suisse, les noms des 26 cantons.
* Art. 2 : Indique les buts poursuivis par le pays.
* Art. 3 : Explique que les cantons sont souverains dans les domaines qui ne sont pas attribués à la Confédération.
* Art. 5 : Garantit que les activités de l'État ont pour base et limite le Droit.
* Art. 7 : La dignité humaine est respectée et protégée en tant que principe de base des droits fondamentaux. Ce droit ne peut en aucun cas être limité par l'État, même sous conditions exceptionnelles.
* Art. 10 : Interdit la peine de mort, au nom du droit à la vie de chacun, et la torture.
* Art. 38 : Garantie du maintien du droit du sang pour l'obtention de la nationalité suisse.
* Art. 41 : Définit les buts sociaux de l'État et garantit notamment l'accès aux soins, à la protection sociale (chômage, invalidité, maladie, vieillesse), au logement, à l'éducation.
* Art. 48 : L'alliance et les traités entre cantons contraires au droit et aux intérêt de la Confédération et des cantons sont interdits. En revanche, les cantons ont le droit de conclure entre eux des conventions (sur la législation, la justice et l'administration). La Confédération doit être informée de ces conventions : l'Assemblée fédérale doit approuver ces conventions (art 172.2).
* Art. 49 : Primauté du droit fédéral.
* Art. 54 : Les affaires étrangères sont compétence de la Confédération.
** Art. 184 : Le Conseil fédéral représente la Suisse à l'étranger. Il signe et ratifie les traités internationaux sous réserve des droits de participation de l'Assemblée fédérale (art. 166.2).
** Art. 140.1 let. b et Art. 141.1 let. d : Certains traités internationaux et l'adhésion à des organisations internationales sont soumis au référendum.
* Art. 59 : Obligation de servir.
* Art. 72 : Précise que les rapports entre l'Église et l'État sont du ressort des cantons.
* Art. 136 : Droits politiques des citoyens suisses.
* Art. 138-142 : Définition et fonctionnement des droits populaires, tels que l'initiative populaire et le référendum.
* Art. 173.1 let. a et Art. 185. 1 : La Confédération prend des mesures préservant la sécurité, l'indépendance et la neutralité du pays.
** Art. 173.1 let. d et Art 185.4 : Le Conseil fédéral et l'Assemblée nationale disposent de l'armée, le Conseil fédéral n'est cependant dans ce domaine que subsidiaire.
** Art 173. 2 : (Par extension) Seule l'Assemblée fédérale peut décider sur la Guerre et la Paix.
* Art. 177 : Principe de la collégialité au sein du Conseil fédéral.
* Art. 191c : Garantie d'indépendance de la Justice.
}}

= Références =
<references/>

[[Category:droit]]
[[Category:Victor Monnier]]
[[Category:Suisse]]
[[Category:2011]]
[[Category:2012]]
[[Category:2013]]
[[Category:2014]]
[[Category:2015]]
[[Category:2016]]
[[Category:2017]]