La procédure consultative - Historique des versions

Arthur le 13 novembre 2018 à 08:14

2018-11-13T08:14:06Z

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Arthur le 27 octobre 2018 à 08:25

2018-10-27T08:25:49Z

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Arthur le 24 octobre 2018 à 02:10

2018-10-24T02:10:03Z

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Arthur le 11 janvier 2016 à 14:33

2016-01-11T14:33:33Z

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Arthur : /* Procédure */

2016-01-11T14:31:03Z

Procédure

← Version précédente		Version du 11 janvier 2016 à 16:31
Ligne 144 :		Ligne 144 :
	La règle générale se trouve dans l’article 68 du Statut prescrivant que dans toute la mesure du possible, la Cour appliquera au consultatif par analogie les dispositions de la procédure contentieuse. Cela se comprend, l’avis consultatif n’est pas de la justice au rabais, c’est de la justice au plein sens du terme et par conséquent avec une procédure qui elle même n’est pas au rabais. La procédure qui n’est pas au rabais se trouve dans le contentieux. Il est tout à fait possible de dire que le principe est l’analogie, « tu reprends au consultatif ce que tu fais au contentieux ».		La règle générale se trouve dans l’article 68 du Statut prescrivant que dans toute la mesure du possible, la Cour appliquera au consultatif par analogie les dispositions de la procédure contentieuse. Cela se comprend, l’avis consultatif n’est pas de la justice au rabais, c’est de la justice au plein sens du terme et par conséquent avec une procédure qui elle même n’est pas au rabais. La procédure qui n’est pas au rabais se trouve dans le contentieux. Il est tout à fait possible de dire que le principe est l’analogie, « tu reprends au consultatif ce que tu fais au contentieux ».

	Mais, bien entendu, il y a tout de même certaines modifications nécessaires car dans la procédure consultative, il n’y a pas de parties à l’instance et cela en porte tout de même certaines conséquences. Alors quelles sont ces conséquences ?		Mais, bien entendu, il y a tout de même certaines modifications nécessaires, car dans la procédure consultative, il n’y a pas de parties à l’instance et cela en porte tout de même certaines conséquences. Alors quelles sont ces conséquences ?

	Il n’y a pas lieu, sauf dans des cas très particuliers prévus par l’article 102 du règlement de nommer un juge ad-hoc comme justement il n’y a pas de parties à l’instance. Il n’y a pas non plus, pour la même raison, de charge de la preuve au sens propre du terme car il n’y a pas le contradictoire qu’il y a dans le contentieux et la charge de la preuve ne fait sens que dans le contradictoire et l’affaire du Sahara occidental nous le rappel par ailleurs au paragraphe 44 de cet avis où la Cour rappelle qu’il n’y a pas de charge de la preuve au sens formel du terme. ~~Evidemment~~, lorsque les États présentent de arguments à la Cour, dans une procédure consultative, il n’y a pas de plaidoirie parce ~~qu’l~~ n’y a pas de contentieux mais il y a un exposé oral que les États peuvent solliciter. Si on présente un argument oral tendant à persuader la Cour de quelque chose, il vaut mieux lui soumettre des éléments de preuve suffisante solide parce qu’elle sera mieux persuadée. Ce n’est pas une question de charge de la preuve, c’est simplement une question de crédibilité de l’argumentation avancée.		Il n’y a pas lieu, sauf dans des cas très particuliers prévus par l’article 102 du règlement de nommer un juge ad hoc comme justement il n’y a pas de parties à l’instance. Il n’y a pas non plus, pour la même raison, de charge de la preuve au sens propre du terme, car il n’y a pas le contradictoire qu’il y a dans le contentieux et la charge de la preuve ne fait sens que dans le contradictoire et l’affaire du Sahara occidental nous le rappel par ailleurs au paragraphe 44 de cet avis où la Cour rappelle qu’il n’y a pas de charge de la preuve au sens formel du terme. Évidemment, lorsque les États présentent de arguments à la Cour, dans une procédure consultative, il n’y a pas de plaidoirie parce qu’il n’y a pas de contentieux, mais il y a un exposé oral que les États peuvent solliciter. Si on présente un argument oral tendant à persuader la Cour de quelque chose, il vaut mieux lui soumettre des éléments de preuve suffisante solide parce qu’elle sera mieux persuadée. Ce n’est pas une question de charge de la preuve, c’est simplement une question de crédibilité de l’argumentation avancée.

	Est-ce qu’on peut constituer des chambres dans une affaire consultative ? ~~des~~ chambres de la Cour avec cinq juges au sens de l’article 26 du Statut. Cela n’a jamais été fait jusqu’à présent. Les motifs pour lesquels on constitue une chambre sont surtout des motifs qui existent dans la procédure contentieuse comme accélérer la procédure ou l’alléger par exemple. La procédure consultative n’est pas longue de toute manière, donc ce n’est pas certain ~~qu’ils~~ nous ~~faillent~~ des chambres dans cette procédure mais est-ce que si l’organe requérant souhaite avoir une chambre, est-ce qu’il pourrait par analogie dans la procédure contentieuse ou non ? La réponse n’est pas claire et il n’y a pas de jurisprudence.		Est-ce qu’on peut constituer des chambres dans une affaire consultative ? Des chambres de la Cour avec cinq juges au sens de l’article 26 du Statut. Cela n’a jamais été fait jusqu’à présent. Les motifs pour lesquels on constitue une chambre sont surtout des motifs qui existent dans la procédure contentieuse comme accélérer la procédure ou l’alléger par exemple. La procédure consultative n’est pas longue de toute manière, donc ce n’est pas certain qu’il nous faille des chambres dans cette procédure, mais est-ce que si l’organe requérant souhaite avoir une chambre, est-ce qu’il pourrait par analogie dans la procédure contentieuse ou non ? La réponse n’est pas claire et il n’y a pas de jurisprudence.

	Peut-on demander une procédure conservatoire dans une procédure consultative ? ~~est~~-ce que cela fait sens de demander des mesures conservatoires alors que l’avis consultatif n’est pas contraignant contrairement à l’arrêt final de la Cour, est-ce que donc il existe suffisamment de motifs d’avoir des mesures conservatoires étant donné qu’il n’y a pas un prononcé ~~judicaire~~ contraignant, est-ce qu’il faudrait dire que comme l’avis n’est pas contraignant, les mesures conservatoires seraient elles aussi simplement une recommandation dans ce cadre. Il y a eu une sollicitation pour des mesures conservatoires dans une ancienne affaire du patriarche œcuménique inconnue parce que l’affaire a été tout de suite discontinuée, c’est-à-dire que l’organe requérant à retiré l’affaire. S’il ne l’avait pas retiré parce qu’une solution avait été ~~trouvé~~, on aurait eu peut-être des indications intéressantes parce qu’une fois qu’il avait saisi la Cour, tout de suite, l’organe requérant a demandé des mesures conservatoires et il aurait été intéressant de voir ce que la Cour aurait été amenée à faire. Est-ce qu’elle peut, est-ce qu’elle ne doit pas indiquer de telles mesures dans le cadre de ces procédures, nous ne savons pas non plus parce que depuis l’ancienne affaire des années 1920 du patriarche œcuménique, il n’y a plus jamais eu de précédent.		Peut-on demander une procédure conservatoire dans une procédure consultative ? Est-ce que cela fait sens de demander des mesures conservatoires alors que l’avis consultatif n’est pas contraignant contrairement à l’arrêt final de la Cour, est-ce que donc il existe suffisamment de motifs d’avoir des mesures conservatoires étant donné qu’il n’y a pas un prononcé judiciaire contraignant, est-ce qu’il faudrait dire que comme l’avis n’est pas contraignant, les mesures conservatoires seraient elles aussi simplement une recommandation dans ce cadre. Il y a eu une sollicitation pour des mesures conservatoires dans une ancienne affaire du patriarche œcuménique inconnue parce que l’affaire a été tout de suite discontinuée, c’est-à-dire que l’organe requérant a retiré l’affaire. S’il ne l’avait pas retiré parce qu’une solution avait été trouvée, on aurait eu peut-être des indications intéressantes parce qu’une fois qu’il avait saisi la Cour, tout de suite, l’organe requérant a demandé des mesures conservatoires et il aurait été intéressant de voir ce que la Cour aurait été amenée à faire. Est-ce qu’elle peut, est-ce qu’elle ne doit pas indiquer de telles mesures dans le cadre de ces procédures, nous ne savons pas non plus parce que depuis l’ancienne affaire des années 1920 du patriarche œcuménique, il n’y a plus jamais eu de précédent.

	Tout cela, d’une manière pratique n’est pas très intéressant mais ce sont des questions intéressantes qui pourraient se poser brutalement devant la Cour a un moment donné. Il sera très intéressant de voir comment celle-ci se déterminera si elles surgissaient à un moment donné.		Tout cela, d’une manière pratique n’est pas très intéressant, mais ce sont des questions intéressantes qui pourraient se poser brutalement devant la Cour à un moment donné. Il sera très intéressant de voir comment celle-ci se déterminera si elles surgissaient à un moment donné.

	= Annexes =		= Annexes =

Arthur : /* Effet des avis consultatifs */

2016-01-11T14:30:24Z

Effet des avis consultatifs

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Ligne 135 :		Ligne 135 :
	Il y a trois remarques très rapides.		Il y a trois remarques très rapides.

	L’avis consultatif n’a pas de force exécutoire, c’est-à-dire qu’il n’oblige pas l’organe requérant à s’exécutèrent fonction des constats de la Cour. Les raisons pour ce choix ont été discutées la dernière fois. Toutefois, une obligation de mettre en œuvre l’avis consultatif peut découler d’une source de droit international particulier. Il peut être prévu dans un texte juridiquement contraignant que l’avis consultatif de la Cour sera considéré comme étant contraignant. C’est le cas dans le statut des tribunaux administratifs où il est prévu la possibilité d’avoir un recours à la Cour internationale si le fonctionnaire souhaite contester la décision du tribunal administratif, et il est prévu dans ces statuts de ces tribunaux que l’avis de la Cour aura force ~~contraignante~~. C’est donc par un texte de droit particulier, à savoir les Statuts de ces Cours, que le caractère contraignant des avis consultatifs est stipulé pour ce cas particulier. Il est possible aussi que l’organe accepte de considérer l’avis consultatif comme contraignant soit d’avance soit ex-post, et il est même arrivé dans la jurisprudence de la Cour que les États concernés par le litige traité devant le Conseil de la Société des Nations acceptent que le Conseil soumette la question à la Cour et accepte en même temps de s’incliner devant l’avis de la Cour.		L’avis consultatif n’a pas de force exécutoire, c’est-à-dire qu’il n’oblige pas l’organe requérant à s’exécutèrent fonction des constats de la Cour. Les raisons pour ce choix ont été discutées la dernière fois. Toutefois, une obligation de mettre en œuvre l’avis consultatif peut découler d’une source de droit international particulier. Il peut être prévu dans un texte juridiquement contraignant que l’avis consultatif de la Cour sera considéré comme étant contraignant. C’est le cas dans le statut des tribunaux administratifs où il est prévu la possibilité d’avoir un recours à la Cour internationale si le fonctionnaire souhaite contester la décision du tribunal administratif, et il est prévu dans ces statuts de ces tribunaux que l’avis de la Cour aura force contraignantes. C’est donc par un texte de droit particulier, à savoir les Statuts de ces Cours, que le caractère contraignant des avis consultatifs est stipulé pour ce cas particulier. Il est possible aussi que l’organe accepte de considérer l’avis consultatif comme contraignant soit d’avance soit ex-post, et il est même arrivé dans la jurisprudence de la Cour que les États concernés par le litige traité devant le Conseil de la Société des Nations acceptent que le Conseil soumette la question à la Cour et accepte en même temps de s’incliner devant l’avis de la Cour.

	Cela est arrivé dans l’ancienne affaire des décrets de nationalité en Tunisie et au Maroc de 1923 opposant le Royaume-Uni à la France sur des questions de nationalité de certains ressortissants et de compétences. Les deux États ont été d’accord devant les négociations du Conseil de permettre à la Cour de s’exprimer sur la question et de s’incliner devant ce que dirait la Cour et donc d’accepter l’avis consultatif comme étant définitif et contraignant pour eux. S’il n’y a pas de telles bases de droit particulier, l’avis n’est pas exécutoire.		Cela est arrivé dans l’ancienne affaire des décrets de nationalité en Tunisie et au Maroc de 1923 opposant le Royaume-Uni à la France sur des questions de nationalité de certains ressortissants et de compétences. Les deux États ont été d’accord devant les négociations du Conseil de permettre à la Cour de s’exprimer sur la question et de s’incliner devant ce que dirait la Cour et donc d’accepter l’avis consultatif comme étant définitif et contraignant pour eux. S’il n’y a pas de telles bases de droit particulier, l’avis n’est pas exécutoire.

Arthur : /* Pouvoir discrétionnaire de la Cour pour répondre à la requête ? */

2016-01-11T14:30:04Z

Pouvoir discrétionnaire de la Cour pour répondre à la requête ?

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Arthur : /* Compétence et recevabilité de la requête */

2016-01-11T14:28:44Z

Compétence et recevabilité de la requête

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Arthur : /* Saisine de la Cour */

2016-01-11T14:26:56Z

Saisine de la Cour

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Arthur : /* Généralités, aspects historiques */

2016-01-11T14:25:03Z

Généralités, aspects historiques

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La procédure consultative - Historique des versions

Arthur le 13 novembre 2018 à 08:14

Arthur le 27 octobre 2018 à 08:25

Arthur le 24 octobre 2018 à 02:10

Arthur le 11 janvier 2016 à 14:33

Arthur : /* Procédure */

Arthur : /* Effet des avis consultatifs */

Arthur : /* Pouvoir discrétionnaire de la Cour pour répondre à la requête ? */

Arthur : /* Compétence et recevabilité de la requête */

Arthur : /* Saisine de la Cour */

Arthur : /* Généralités, aspects historiques */

Arthur : /* Procédure */

Arthur : /* Effet des avis consultatifs */

Arthur : /* Pouvoir discrétionnaire de la Cour pour répondre à la requête ? */

Arthur : /* Compétence et recevabilité de la requête */

Arthur : /* Saisine de la Cour */

Arthur : /* Généralités, aspects historiques */