Las excepciones preliminares - Historique des versions

Arthur : /* Procedimiento (artículo 79 del Reglamento de la Corte) */

2018-11-15T15:33:32Z

Procedimiento (artículo 79 del Reglamento de la Corte)

Arthur : /* Recevabilité  */

2018-11-15T15:30:22Z

Recevabilité 

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	Se trata de un incidente procesal, lo que significa que un Estado presenta argumentos a la Corte para demostrar que no debe proceder en cuanto al fondo, sino que debe declararse incompetente o que debe declarar la solicitud inadmisible, según sea el caso.		Se trata de un incidente procesal, lo que significa que un Estado presenta argumentos a la Corte para demostrar que no debe proceder en cuanto al fondo, sino que debe declararse incompetente o que debe declarar la solicitud inadmisible, según sea el caso.

	= ~~Recevabilité~~  =		= Admisibilidad  =

	~~Le prochain pas serait de regarder de quelle nature seraient ces exceptions préliminaires dans~~ la ~~procédure~~ de ~~la Cour~~. La ~~règlementation la plus~~ importante ~~des exceptions préliminaires est à l’article~~ 79 ~~du règlement de la Cour~~ de 1978. La ~~question~~ de la ~~nature des exceptions préliminaire soulève le fait qu’elles peuvent porter soit sur des aspects~~ de ~~compétence~~, ~~soit sur des aspects~~ de ~~recevabilité~~, ~~soit sur des aspects qui ne sont pas nommés comme~~, ~~par exemple~~, ~~une exception qui n’est pas catégorisée et qui normalement devrait relever de l’un ou de l’autre~~. ~~Alors~~, ~~la question est de savoir qu’est-ce qui relève~~ de ~~quoi~~, en ~~termes~~ de ~~savoir ce qu’est « compétence » et ce qu’est « recevabilité » et pourquoi fait-on~~ la ~~distinction~~, ~~ou est~~ la ~~distinction et est-ce que cette distinction est une distinction rigide ou est-ce qu’on pourrait avoir une situation amphibienne ou une certaine exception peut être tantôt sur le contexte~~, ~~une exception d’incompétence et d’autre fois~~, ~~selon le contexte~~, ~~une exception d’irrecevabilité.~~		El siguiente paso sería considerar la naturaleza de estas excepciones preliminares en las actuaciones del Tribunal. La regulación más importante de las excepciones preliminares se encuentra en el artículo 79 del Reglamento de 1978. La cuestión de la naturaleza de las excepciones preliminares plantea el hecho de que pueden referirse a aspectos jurisdiccionales, a aspectos de admisibilidad o a aspectos que no se mencionan, como, por ejemplo, una excepción que no está clasificada y que normalmente debería estar comprendida en uno u otro. Así que la pregunta es, ¿qué es lo que entra dentro de qué, en términos de qué es la "jurisdicción" y qué es la "admisibilidad" y por qué se hace la distinción, o es la distinción y es una distinción rígida o podríamos tener una situación anfibia o una cierta excepción a veces en el contexto, una excepción de incompetencia y otras veces, dependiendo del contexto, una excepción de inadmisibilidad?

	= ~~Procédure~~ (~~Art.~~ 79 ~~du Règlement~~ de la ~~Cour~~) =		= Procedimiento (artículo 79 del Reglamento de la Corte) =

	Le règlement n’exclut pas l’hypothèse selon laquelle le demandeur présenterait une exception préliminaire. Le paragraphe 1 de l’article 79 est relativement clair à cet égard stipulant « toute exception soulevée par une autre partie que le défendeur doit être déposée… ». Cela veut dire qu’on envisage qu’une autre partie que le défendeur peut soulever une exception préliminaire. Il peut y avoir une hypothèse encore plus tordue où une partie intervenante interviendrait au principal, ne serait pas formellement le demandeur, mais une partie intervenante donc la formulation prudente qu’a choisie la Cour lorsqu’elle a édité ce règlement se justifie.		Le règlement n’exclut pas l’hypothèse selon laquelle le demandeur présenterait une exception préliminaire. Le paragraphe 1 de l’article 79 est relativement clair à cet égard stipulant « toute exception soulevée par une autre partie que le défendeur doit être déposée… ». Cela veut dire qu’on envisage qu’une autre partie que le défendeur peut soulever une exception préliminaire. Il peut y avoir une hypothèse encore plus tordue où une partie intervenante interviendrait au principal, ne serait pas formellement le demandeur, mais une partie intervenante donc la formulation prudente qu’a choisie la Cour lorsqu’elle a édité ce règlement se justifie.

Arthur : /* Compétence  */

2018-11-15T15:29:48Z

Compétence 

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	= ~~Compétence~~  =		= Competencia  =
	~~Nous avons vu qu’une Cour~~ de ~~justice est moins loquace qu’un corps politique~~, ~~est plus~~ consciente de ~~ses limites~~. ~~Une Cour~~ de ~~justice sait qu’elle doit d’abord vérifier~~ si ~~les conditions sont réunies afin qu’elle s’exprime sur~~ le ~~fond d’une affaire qui lui est soumise~~. ~~Car~~, si ~~elle parlait sans~~ y ~~être autorisée~~, ~~cela signifierait qu’elle empiéterait sur la souveraineté des États membres et qu’elle commettrait donc~~, ~~à la fois~~ un ~~excès~~ de ~~pouvoir et une violation du droit~~.		Hemos visto que un Tribunal de Justicia es menos hablador que un órgano político, más consciente de sus límites. Un Tribunal de Justicia sabe que, en primer lugar, debe comprobar si se cumplen los requisitos para poder expresarse sobre el fondo de un asunto que se le somete. Porque, si habla sin permiso, significaría que usurparía la soberanía de los Estados miembros y, por lo tanto, sería tanto un abuso de poder como una violación de la ley.

	~~C’est la raison pour laquelle il existe des exceptions préliminaires dans la procédure~~ de la ~~Cour internationale~~ de ~~justice~~. ~~Il est aussi possible~~ de ~~parler d’« objection préliminaire »~~, ~~mais ce n’est pas vraiment du français dans le langage procédural~~, ~~cela est du franglais~~. En ~~anglais~~, ~~on dira «~~ preliminary objection », ~~on ne dirait pas «~~ preliminary exception ». ~~Le terme « exception »~~, en ~~français vient du droit romain «~~ exceptio ~~» qui est une exception aux actions~~.		Por eso hay excepciones preliminares en las actuaciones de la Corte Internacional de Justicia. También es posible hablar de una "excepción preliminar", pero no es realmente francés en lengua de procedimiento, es frenglish. En inglés, diremos "preliminary objection", no diremos "preliminary exception". El término "excepción", en francés, proviene de la ley romana "exceptio", que es una excepción a las acciones.

	~~Les exceptions préliminaires donnent au défendeur~~ la ~~possibilité~~ de ~~rappeler à la Cour qu’il~~ y ~~a un problème et qu’elle ne devrait pas trancher le fond du litige~~. ~~Il pourrait arriver aussi~~ que le ~~demandeur dise à~~ la ~~Cour qu’elle n’est pas compétente pour traiter de l’affaire qu’il a portée lui devant~~ la ~~Cour~~. ~~Cela paraît paradoxal~~, ~~mais c’est arrivé une seule fois dans la procédure~~ de la ~~Cour dans l’affaire de l’or monétaire~~ en 1953. La ~~Cour peut vérifier d’office~~ si ~~les conditions sont réunies et elle le fait par rapport à certaines questions, par exemple~~, la ~~Cour doit vérifier~~ si la ~~compétence personnelle est réunie~~, si ~~les entités qui veulent plaider devant elle sont bien des États~~. ~~Elle le fait d’ailleurs et très régulièrement~~, ~~mais ça ne soit pas parce que c’est au niveau du greffier que cela est réglé et non pas au niveau~~ de la ~~Cour~~, ~~elle ne~~ se ~~réunit pas~~, ~~elle ne formule pas une ordonnance à ce propos~~. ~~Il y~~ a ~~aussi toute une série de personnes physiques qui écrivent à~~ la ~~Cour voulant porter une affaire contre leur État devant~~ la CIJ, ~~cela arrive régulièrement~~, ~~mais cela n’est pas possible à la limite~~ de ~~l’article~~ 34.		Las excepciones preliminares dan al demandado la oportunidad de recordar al Tribunal que existe un problema y que éste no debe decidir sobre el fondo del asunto. También puede ocurrir que el demandante le diga a la Corte que no tiene jurisdicción para tratar el caso que él o ella ha presentado ante la Corte. Esto parece paradójico, pero sólo ocurrió una vez en los procedimientos de la Corte en el caso del oro monetario en 1953. La Corte puede verificar de oficio, y de hecho lo hace, si se cumplen las condiciones en relación con determinadas cuestiones; por ejemplo, la Corte debe verificar si se cumple con la jurisdicción personal, si las entidades que desean alegar ante ella son efectivamente Estados. Lo hace con mucha regularidad, pero no porque se resuelva a nivel de la Secretaría y no a nivel del Tribunal de Justicia, porque no se reúna, porque no se pronuncie al respecto. También hay toda una serie de personas físicas que escriben a la Corte queriendo presentar un caso contra su Estado ante la CIJ, lo que ocurre regularmente, pero no es posible dentro de los límites del artículo 34.

	Si ~~une affaire est portée devant~~ la ~~Cour est qu’il est incertain~~ de ~~savoir si le litige tombe vraiment dans le domaine~~ de ~~l’exception~~. ~~Il peut y avoir par exemple un litige sur les tarifs douaniers dans les poissons péchés~~ en ~~haute mer~~, et la ~~question est de savoir~~ si ~~cela est couvert par une exception ou c’est autre chose~~, ~~est-ce~~ que ~~c’est encore~~ la ~~pêche ou les conséquences~~ de ~~cette pêche qui ne sont pas couvertes par la clause d’exception~~. La ~~question pourrait se poser~~. Un ~~État dit~~ que ~~cela est couvert par sa clause d’exception~~, ~~donc~~ la ~~Cour n’est pas compétente~~, ~~et un autre État réfute disant~~ que ~~ce n’est pas une question qui porte sur la pêche~~, ~~mais c’est une question qui porte sur des droits douaniers~~. ~~La Cour devrait trancher ce point parce~~ que ~~selon la réponse à donner~~, ~~la Cour est compétente ou non~~. ~~Cela doit être tranché~~. ~~Est soulevé alors afin~~ de ~~signaler~~ un ~~désaccord~~, ~~une exception préliminaire~~.		Si se presenta un caso ante el Tribunal, no está claro si la controversia entra realmente en el ámbito de aplicación de la excepción. Por ejemplo, puede haber una disputa sobre los aranceles sobre el pescado capturado en alta mar, y la cuestión es si está cubierto por una excepción o por otra cosa, si sigue siendo la pesquería o las consecuencias de esa pesquería las que no están cubiertas por la cláusula de excepción. La pregunta podría surgir. Un Estado dice que esto está cubierto por su cláusula de excepción, por lo que la Corte no tiene jurisdicción, y otro Estado refuta que no se trata de una cuestión de pesca, sino de derechos de aduana. El Tribunal debería decidir este punto porque, dependiendo de la respuesta que se dé, el Tribunal tiene o no jurisdicción. Esto debe decidirse. Esto se plantea entonces para informar de un desacuerdo, de una objeción preliminar.

	~~C’est~~ un ~~incident de procédure qui signifie qu’un État présente des arguments à~~ la ~~Cour tendant à prouver qu’elle ne doit pas procéder au fond~~, ~~mais qu’elle doit se déclarer incompétente ou qu’elle doit déclarer~~ la ~~demande irrecevable selon les cas~~.		Se trata de un incidente procesal, lo que significa que un Estado presenta argumentos a la Corte para demostrar que no debe proceder en cuanto al fondo, sino que debe declararse incompetente o que debe declarar la solicitud inadmisible, según sea el caso.

	= Recevabilité  =		= Recevabilité  =
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	= Referencias =		= Referencias =
	<references/>		<references />

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