Les exceptions préliminaires - Historique des versions

Arthur : /* Compétence  */

2022-10-08T11:52:02Z

Compétence 

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	= ~~Compétence~~  =		= Compétence =
	Nous avons vu qu’une Cour de justice est moins loquace qu’un corps politique, est plus consciente de ses limites. Une Cour de justice sait qu’elle doit d’abord vérifier si les conditions sont réunies afin qu’elle s’exprime sur le fond d’une affaire qui lui est soumise. Car, si elle parlait sans y être autorisée, cela signifierait qu’elle empiéterait sur la souveraineté des États membres et qu’elle commettrait donc, à la fois un excès de pouvoir et une violation du droit.		Nous avons vu qu’une Cour de justice est moins loquace qu’un corps politique, est plus consciente de ses limites. Une Cour de justice sait qu’elle doit d’abord vérifier si les conditions sont réunies afin qu’elle s’exprime sur le fond d’une affaire qui lui est soumise. Car, si elle parlait sans y être autorisée, cela signifierait qu’elle empiéterait sur la souveraineté des États membres et qu’elle commettrait donc, à la fois un excès de pouvoir et une violation du droit.

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	C’est un incident de procédure qui signifie qu’un État présente des arguments à la Cour tendant à prouver qu’elle ne doit pas procéder au fond, mais qu’elle doit se déclarer incompétente ou qu’elle doit déclarer la demande irrecevable selon les cas.		C’est un incident de procédure qui signifie qu’un État présente des arguments à la Cour tendant à prouver qu’elle ne doit pas procéder au fond, mais qu’elle doit se déclarer incompétente ou qu’elle doit déclarer la demande irrecevable selon les cas.

	= ~~Recevabilité~~  =		= Recevabilité =

	Le prochain pas serait de regarder de quelle nature seraient ces exceptions préliminaires dans la procédure de la Cour. La règlementation la plus importante des exceptions préliminaires est à l’article 79 du règlement de la Cour de 1978. La question de la nature des exceptions préliminaire soulève le fait qu’elles peuvent porter soit sur des aspects de compétence, soit sur des aspects de recevabilité, soit sur des aspects qui ne sont pas nommés comme, par exemple, une exception qui n’est pas catégorisée et qui normalement devrait relever de l’un ou de l’autre. Alors, la question est de savoir qu’est-ce qui relève de quoi, en termes de savoir ce qu’est « compétence » et ce qu’est « recevabilité » et pourquoi fait-on la distinction, ou est la distinction et est-ce que cette distinction est une distinction rigide ou est-ce qu’on pourrait avoir une situation amphibienne ou une certaine exception peut être tantôt sur le contexte, une exception d’incompétence et d’autre fois, selon le contexte, une exception d’irrecevabilité.		Le prochain pas serait de regarder de quelle nature seraient ces exceptions préliminaires dans la procédure de la Cour. La règlementation la plus importante des exceptions préliminaires est à l’article 79 du règlement de la Cour de 1978. La question de la nature des exceptions préliminaire soulève le fait qu’elles peuvent porter soit sur des aspects de compétence, soit sur des aspects de recevabilité, soit sur des aspects qui ne sont pas nommés comme, par exemple, une exception qui n’est pas catégorisée et qui normalement devrait relever de l’un ou de l’autre. Alors, la question est de savoir qu’est-ce qui relève de quoi, en termes de savoir ce qu’est « compétence » et ce qu’est « recevabilité » et pourquoi fait-on la distinction, ou est la distinction et est-ce que cette distinction est une distinction rigide ou est-ce qu’on pourrait avoir une situation amphibienne ou une certaine exception peut être tantôt sur le contexte, une exception d’incompétence et d’autre fois, selon le contexte, une exception d’irrecevabilité.

Arthur le 18 octobre 2018 à 20:08

2018-10-18T20:08:08Z

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	À un moment donné dans le temps, une exception préliminaire est soulevée. On commence à entrer dans la procédure relative à cette exception, ce qui signifie que la Cour va notifier cette exception préliminaire à la partie adverse, et qu’en même temps, la procédure sur le fond de l’affaire est suspendue. Étant donné que soit la compétence, soit la recevabilité, soit les deux sont contestés, et qu’il n’est donc pas sûr que la Cour puisse se prononcer sur le fond de l’affaire, il n’y a pas lieu de discuter à ce stade du fond de l’affaire, il faut suspendre cette procédure et il faut entrer dans une procédure parallèle qui concerne la gestion de là ou des exceptions préliminaires soulevées. Cela signifie donc, qu’après la notification et qu’après consultation des parties, la Cour va fixer à travers son président un certain délai pour que la partie adverse présente ses arguments sur l’exception préliminaire. On entre donc dans une procédure qui ne se concentre que sur ces exceptions préliminaires afin d’en déterminer le bien fondé.		À un moment donné dans le temps, une exception préliminaire est soulevée. On commence à entrer dans la procédure relative à cette exception, ce qui signifie que la Cour va notifier cette exception préliminaire à la partie adverse, et qu’en même temps, la procédure sur le fond de l’affaire est suspendue. Étant donné que soit la compétence, soit la recevabilité, soit les deux sont contestés, et qu’il n’est donc pas sûr que la Cour puisse se prononcer sur le fond de l’affaire, il n’y a pas lieu de discuter à ce stade du fond de l’affaire, il faut suspendre cette procédure et il faut entrer dans une procédure parallèle qui concerne la gestion de là ou des exceptions préliminaires soulevées. Cela signifie donc, qu’après la notification et qu’après consultation des parties, la Cour va fixer à travers son président un certain délai pour que la partie adverse présente ses arguments sur l’exception préliminaire. On entre donc dans une procédure qui ne se concentre que sur ces exceptions préliminaires afin d’en déterminer le bien fondé.

	Dans cette procédure parallèle relative aux exceptions préliminaires, les rôles du demandeur et du défendeur s’inversent. Dans le cas beaucoup plus fréquent du défendeur qui soulève une exception préliminaire, comme c’est le défendeur qui soulève le moyen, il devient par rapport à ce moyen-là, le demandeur. Le demandeur devient le défendeur. En d’autres termes, dans l’instance principale quant aux droits relatifs, au fond, il y a un demandeur et un défendeur, un État A demande à ce qu’un État B quitte le territoire, le défendeur refuse parce qu’il argue que c’est le sien, le défendeur soulève une exception préliminaire et il devient demandeur par rapport à cette exception préliminaire, il demande à la Cour de faire quelque chose, c’est-à-dire de décliner sa compétence, de décliner la recevabilité de la demande, et le demandeur originaire devient le défendeur parce qu’il se défend contre cette exception préliminaire. Cela à d’ailleurs certaines conséquences quant à la charge de la preuve bien que les questions de compétence et de recevabilité soient surtout des questions juridiques où le fait joue un rôle moindre.		Dans cette procédure parallèle relative aux exceptions préliminaires, les rôles du demandeur et du défendeur s’inversent. Dans le cas beaucoup plus fréquent du défendeur qui soulève une exception préliminaire, comme c’est le défendeur qui soulève le moyen, il devient par rapport à ce moyen-là, le demandeur. Le demandeur devient le défendeur. En d’autres termes, dans l’instance principale quant aux droits relatifs, au fond, il y a un demandeur et un défendeur, un État A demande à ce qu’un État B quitte le territoire, le défendeur refuse parce qu’il argue que c’est le sien, le défendeur soulève une exception préliminaire et il devient demandeur par rapport à cette exception préliminaire, il demande à la Cour de faire quelque chose, c’est-à-dire de décliner sa compétence, de décliner la recevabilité de la demande, et le demandeur originaire devient le défendeur parce qu’il se défend contre cette exception préliminaire. Cela a d’ailleurs certaines conséquences quant à la charge de la preuve bien que les questions de compétence et de recevabilité soient surtout des questions juridiques où le fait joue un rôle moindre.

	Lorsque les pièces de procédure ont été échangées, c’est-à-dire lorsqu’on a reçu la réaction dans le délai, espère-t-on sur ces exceptions préliminaires, et que celui qui les a soulevés a eu l’occasion d’y répondre, la Cour passe à la décision ; elle va donc, à un moment donné, la Cour va prendre un arrêt sur la compétence et/ou la recevabilité. C’est toujours en dernier ressort à la Cour de décider des motifs et des déclarations avancés par des parties. Les parties peuvent présenter des arguments, la Cour décide à l’article 36§6 du Statut. La Cour ne décide que s’il y a un élément contentieux, si les parties sont d’accord, il n’y a pas lieu de trancher quoi que ce soit, mais si les parties étaient d’accord ici, il n’y aurait pas de procédure sur l’exception ou les exceptions préliminaires.		Lorsque les pièces de procédure ont été échangées, c’est-à-dire lorsqu’on a reçu la réaction dans le délai, espère-t-on sur ces exceptions préliminaires, et que celui qui les a soulevés a eu l’occasion d’y répondre, la Cour passe à la décision ; elle va donc, à un moment donné, la Cour va prendre un arrêt sur la compétence et/ou la recevabilité. C’est toujours en dernier ressort à la Cour de décider des motifs et des déclarations avancés par des parties. Les parties peuvent présenter des arguments, la Cour décide à l’article 36§6 du Statut. La Cour ne décide que s’il y a un élément contentieux, si les parties sont d’accord, il n’y a pas lieu de trancher quoi que ce soit, mais si les parties étaient d’accord ici, il n’y aurait pas de procédure sur l’exception ou les exceptions préliminaires.

Arthur le 18 octobre 2018 à 10:53

2018-10-18T10:53:26Z

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	= Compétence  =		= Compétence  =
	Nous avons vu qu’une Cour de justice est moins loquace qu’un corps politique, est plus consciente de ses limites. Un Cour de justice sait qu’elle doit d’abord vérifier si les conditions sont réunies afin qu’elle s’exprime sur le fond d’une affaire qui lui est soumise. Car, si elle parlait sans y être autorisée, cela signifierait qu’elle empiéterait sur la souveraineté des États membres et qu’elle commettrait donc, à la fois un excès de pouvoir et une violation du droit.		Nous avons vu qu’une Cour de justice est moins loquace qu’un corps politique, est plus consciente de ses limites. Une Cour de justice sait qu’elle doit d’abord vérifier si les conditions sont réunies afin qu’elle s’exprime sur le fond d’une affaire qui lui est soumise. Car, si elle parlait sans y être autorisée, cela signifierait qu’elle empiéterait sur la souveraineté des États membres et qu’elle commettrait donc, à la fois un excès de pouvoir et une violation du droit.

	C’est la raison pour laquelle il existe des exceptions préliminaires dans la procédure de la Cour internationale de justice. Il est aussi possible de parler d’« objection préliminaire », mais ce n’est pas vraiment du français dans le langage procédural, cela est du franglais. En anglais, on dira « preliminary objection », on ne dirait pas « preliminary exception ». Le terme « exception », en français vient du droit romain « exceptio » qui est une exception aux actions.		C’est la raison pour laquelle il existe des exceptions préliminaires dans la procédure de la Cour internationale de justice. Il est aussi possible de parler d’« objection préliminaire », mais ce n’est pas vraiment du français dans le langage procédural, cela est du franglais. En anglais, on dira « preliminary objection », on ne dirait pas « preliminary exception ». Le terme « exception », en français vient du droit romain « exceptio » qui est une exception aux actions.
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	= Recevabilité  =		= Recevabilité  =

	Le prochain pas serait de regarder de quelle nature seraient ces exceptions préliminaires dans la procédure de la Cour. La règlementation la plus importante des exceptions préliminaires est à l’article 79 du règlement de la Cour de 1978. La question de la nature des exceptions préliminaire soulève le fait qu’elles peuvent porter soit sur des aspects de compétence, soit sur des aspects de recevabilité, soit sur des aspects qui ne sont pas nommés comme par exemple une exception qui n’est pas catégorisée et qui normalement devrait relever de l’un ou de l’autre. Alors, la question est de savoir qu’est-ce qui relève de quoi, en termes de savoir ce qu’est « compétence » et ce qu’est « recevabilité » et pourquoi fait-on la distinction, ou est la distinction et est-ce que cette distinction est une distinction rigide ou est-ce qu’on pourrait avoir une situation amphibienne ou une certaine exception peut être tantôt sur le contexte, une exception d’incompétence et d’autre fois, selon le contexte, une exception d’irrecevabilité.		Le prochain pas serait de regarder de quelle nature seraient ces exceptions préliminaires dans la procédure de la Cour. La règlementation la plus importante des exceptions préliminaires est à l’article 79 du règlement de la Cour de 1978. La question de la nature des exceptions préliminaire soulève le fait qu’elles peuvent porter soit sur des aspects de compétence, soit sur des aspects de recevabilité, soit sur des aspects qui ne sont pas nommés comme, par exemple, une exception qui n’est pas catégorisée et qui normalement devrait relever de l’un ou de l’autre. Alors, la question est de savoir qu’est-ce qui relève de quoi, en termes de savoir ce qu’est « compétence » et ce qu’est « recevabilité » et pourquoi fait-on la distinction, ou est la distinction et est-ce que cette distinction est une distinction rigide ou est-ce qu’on pourrait avoir une situation amphibienne ou une certaine exception peut être tantôt sur le contexte, une exception d’incompétence et d’autre fois, selon le contexte, une exception d’irrecevabilité.

	= Procédure (Art. 79 du Règlement de la Cour) =		= Procédure (Art. 79 du Règlement de la Cour) =
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	À un moment donné dans le temps, une exception préliminaire est soulevée. On commence à entrer dans la procédure relative à cette exception, ce qui signifie que la Cour va notifier cette exception préliminaire à la partie adverse, et qu’en même temps, la procédure sur le fond de l’affaire est suspendue. Étant donné que soit la compétence, soit la recevabilité, soit les deux sont contestés, et qu’il n’est donc pas sûr que la Cour puisse se prononcer sur le fond de l’affaire, il n’y a pas lieu de discuter à ce stade du fond de l’affaire, il faut suspendre cette procédure et il faut entrer dans une procédure parallèle qui concerne la gestion de là ou des exceptions préliminaires soulevées. Cela signifie donc, qu’après la notification et qu’après consultation des parties, la Cour va fixer à travers son président un certain délai pour que la partie adverse présente ses arguments sur l’exception préliminaire. On entre donc dans une procédure qui ne se concentre que sur ces exceptions préliminaires afin d’en déterminer le bien fondé.		À un moment donné dans le temps, une exception préliminaire est soulevée. On commence à entrer dans la procédure relative à cette exception, ce qui signifie que la Cour va notifier cette exception préliminaire à la partie adverse, et qu’en même temps, la procédure sur le fond de l’affaire est suspendue. Étant donné que soit la compétence, soit la recevabilité, soit les deux sont contestés, et qu’il n’est donc pas sûr que la Cour puisse se prononcer sur le fond de l’affaire, il n’y a pas lieu de discuter à ce stade du fond de l’affaire, il faut suspendre cette procédure et il faut entrer dans une procédure parallèle qui concerne la gestion de là ou des exceptions préliminaires soulevées. Cela signifie donc, qu’après la notification et qu’après consultation des parties, la Cour va fixer à travers son président un certain délai pour que la partie adverse présente ses arguments sur l’exception préliminaire. On entre donc dans une procédure qui ne se concentre que sur ces exceptions préliminaires afin d’en déterminer le bien fondé.

	Dans cette procédure parallèle relative aux exceptions préliminaires, les rôles du demandeur et du défendeur s’inversent. Dans le cas beaucoup plus fréquent du défendeur qui soulève une exception préliminaire, comme c’est le défendeur qui soulève le moyen, il devient par rapport à ce moyen-là, le demandeur. Le demandeur devient le défendeur. En d’autres termes, dans l’instance principale quant aux droits relatifs, au fond, il y a un demandeur et un défendeur, un État A demande à ce qu’un État B quitte le territoire, le défendeur refuse parce qu’il argue que c’est le ~~siens~~, le défendeur soulève une exception préliminaire et il devient demandeur par rapport à cette exception préliminaire, il demande à la Cour de faire quelque chose, c’est-à-dire de décliner sa compétence, de décliner la recevabilité de la demande, et le demandeur originaire devient le défendeur parce qu’il se défend contre cette exception préliminaire. Cela à d’ailleurs certaines conséquences quant à la charge de la preuve bien que les questions de compétence et de recevabilité soient surtout des questions juridiques où le fait joue un rôle moindre.		Dans cette procédure parallèle relative aux exceptions préliminaires, les rôles du demandeur et du défendeur s’inversent. Dans le cas beaucoup plus fréquent du défendeur qui soulève une exception préliminaire, comme c’est le défendeur qui soulève le moyen, il devient par rapport à ce moyen-là, le demandeur. Le demandeur devient le défendeur. En d’autres termes, dans l’instance principale quant aux droits relatifs, au fond, il y a un demandeur et un défendeur, un État A demande à ce qu’un État B quitte le territoire, le défendeur refuse parce qu’il argue que c’est le sien, le défendeur soulève une exception préliminaire et il devient demandeur par rapport à cette exception préliminaire, il demande à la Cour de faire quelque chose, c’est-à-dire de décliner sa compétence, de décliner la recevabilité de la demande, et le demandeur originaire devient le défendeur parce qu’il se défend contre cette exception préliminaire. Cela à d’ailleurs certaines conséquences quant à la charge de la preuve bien que les questions de compétence et de recevabilité soient surtout des questions juridiques où le fait joue un rôle moindre.

	Lorsque les pièces de procédure ont été échangées, c’est-à-dire lorsqu’on a reçu la réaction dans le délai, espère-t-on sur ces exceptions préliminaires, et que celui qui les a soulevés a eu l’occasion d’y répondre, la Cour passe à la décision ; elle va donc, à un moment donné, la Cour va prendre un arrêt sur la compétence et/ou la recevabilité. C’est toujours en dernier ressort à la Cour de décider des motifs et des déclarations avancés par des parties. Les parties peuvent présenter des arguments, la Cour décide à l’article 36§6 du Statut. La Cour ne décide que s’il y a un élément contentieux, si les parties sont d’accord, il n’y a pas lieu de trancher quoi que ce soit, mais si les parties étaient d’accord ici, il n’y aurait pas de procédure sur l’exception ou les exceptions préliminaires.		Lorsque les pièces de procédure ont été échangées, c’est-à-dire lorsqu’on a reçu la réaction dans le délai, espère-t-on sur ces exceptions préliminaires, et que celui qui les a soulevés a eu l’occasion d’y répondre, la Cour passe à la décision ; elle va donc, à un moment donné, la Cour va prendre un arrêt sur la compétence et/ou la recevabilité. C’est toujours en dernier ressort à la Cour de décider des motifs et des déclarations avancés par des parties. Les parties peuvent présenter des arguments, la Cour décide à l’article 36§6 du Statut. La Cour ne décide que s’il y a un élément contentieux, si les parties sont d’accord, il n’y a pas lieu de trancher quoi que ce soit, mais si les parties étaient d’accord ici, il n’y aurait pas de procédure sur l’exception ou les exceptions préliminaires.

Arthur le 11 janvier 2016 à 13:40

2016-01-11T13:40:40Z

← Version précédente		Version du 11 janvier 2016 à 15:40
Ligne 6 :		Ligne 6 :
	Les exceptions préliminaires donnent au défendeur la possibilité de rappeler à la Cour qu’il y a un problème et qu’elle ne devrait pas trancher le fond du litige. Il pourrait arriver aussi que le demandeur dise à la Cour qu’elle n’est pas compétente pour traiter de l’affaire qu’il a portée lui devant la Cour. Cela paraît paradoxal, mais c’est arrivé une seule fois dans la procédure de la Cour dans l’affaire de l’or monétaire en 1953. La Cour peut vérifier d’office si les conditions sont réunies et elle le fait par rapport à certaines questions, par exemple, la Cour doit vérifier si la compétence personnelle est réunie, si les entités qui veulent plaider devant elle sont bien des États. Elle le fait d’ailleurs et très régulièrement, mais ça ne soit pas parce que c’est au niveau du greffier que cela est réglé et non pas au niveau de la Cour, elle ne se réunit pas, elle ne formule pas une ordonnance à ce propos. Il y a aussi toute une série de personnes physiques qui écrivent à la Cour voulant porter une affaire contre leur État devant la CIJ, cela arrive régulièrement, mais cela n’est pas possible à la limite de l’article 34.		Les exceptions préliminaires donnent au défendeur la possibilité de rappeler à la Cour qu’il y a un problème et qu’elle ne devrait pas trancher le fond du litige. Il pourrait arriver aussi que le demandeur dise à la Cour qu’elle n’est pas compétente pour traiter de l’affaire qu’il a portée lui devant la Cour. Cela paraît paradoxal, mais c’est arrivé une seule fois dans la procédure de la Cour dans l’affaire de l’or monétaire en 1953. La Cour peut vérifier d’office si les conditions sont réunies et elle le fait par rapport à certaines questions, par exemple, la Cour doit vérifier si la compétence personnelle est réunie, si les entités qui veulent plaider devant elle sont bien des États. Elle le fait d’ailleurs et très régulièrement, mais ça ne soit pas parce que c’est au niveau du greffier que cela est réglé et non pas au niveau de la Cour, elle ne se réunit pas, elle ne formule pas une ordonnance à ce propos. Il y a aussi toute une série de personnes physiques qui écrivent à la Cour voulant porter une affaire contre leur État devant la CIJ, cela arrive régulièrement, mais cela n’est pas possible à la limite de l’article 34.

	Si une affaire est portée devant la Cour est qu’il est incertain de savoir si le litige tombe vraiment dans le domaine de l’exception. Il peut y avoir par exemple un litige sur les tarifs douaniers dans les poissons péchés en haute mer, et la question est de savoir si cela est couvert par un exception ou c’est autre chose, est-ce que c’est encore la pêche ou les conséquences de cette pêche qui ne sont pas ~~couverte~~ par la clause d’exception. La question pourrait se poser. Un État dit que cela est couvert par sa clause d’exception, donc la Cour n’est pas compétente, et un autre État réfute disant que ce n’est pas une question qui porte sur la pêche, mais c’est une question qui porte sur des droits douaniers. La Cour devrait trancher ce point parce que selon la réponse à donner, la Cour est compétente ou non. Cela doit être tranché. Est soulevé alors afin de signaler un désaccord, une exception préliminaire.		Si une affaire est portée devant la Cour est qu’il est incertain de savoir si le litige tombe vraiment dans le domaine de l’exception. Il peut y avoir par exemple un litige sur les tarifs douaniers dans les poissons péchés en haute mer, et la question est de savoir si cela est couvert par une exception ou c’est autre chose, est-ce que c’est encore la pêche ou les conséquences de cette pêche qui ne sont pas couvertes par la clause d’exception. La question pourrait se poser. Un État dit que cela est couvert par sa clause d’exception, donc la Cour n’est pas compétente, et un autre État réfute disant que ce n’est pas une question qui porte sur la pêche, mais c’est une question qui porte sur des droits douaniers. La Cour devrait trancher ce point parce que selon la réponse à donner, la Cour est compétente ou non. Cela doit être tranché. Est soulevé alors afin de signaler un désaccord, une exception préliminaire.

	C’est un ~~indicent~~ de procédure qui signifie qu’un État présente des arguments à la Cour tendant à prouver qu’elle ne doit pas procéder au fond, mais qu’elle doit se déclarer incompétente ou qu’elle doit déclarer la demande irrecevable selon les cas.		C’est un incident de procédure qui signifie qu’un État présente des arguments à la Cour tendant à prouver qu’elle ne doit pas procéder au fond, mais qu’elle doit se déclarer incompétente ou qu’elle doit déclarer la demande irrecevable selon les cas.

	= Recevabilité  =		= Recevabilité  =
Ligne 66 :		Ligne 66 :
	Il y a diverses hypothèses qui aboutissent donc à une décision sur la compétence et la recevabilité qui aura une teneur modulée en fonction des hypothèses vues.		Il y a diverses hypothèses qui aboutissent donc à une décision sur la compétence et la recevabilité qui aura une teneur modulée en fonction des hypothèses vues.

	Il peut arriver que la Cour ne puisse pas de manière censée se prononcer sur une voire plusieurs exceptions préliminaires au stade de la procédure préliminaire. La procédure sur le fond est ~~suspendu~~, on s’occupe désormais des exceptions préliminaires, les mémoires et les contre-mémoires portent sur la compétence et la recevabilité et non pas sur le fond, dans cette phase-là, la Cour pourrait ne pas être en position de prendre position définitivement sur une exception préliminaire qui lui est présentée. C’est le cas lorsque cette exception préliminaire lui est inextricablement liée au fond de l’affaire. En termes plus prosaïques, il arrive parfois que pour pouvoir juger du bien-fondé de cette exception, la Cour aurait besoin de plus d’information qu’elle n’a pas à ce stade parce que les informations, elle les aura uniquement quand elle aura entendu les plaidoiries et qu’elle aura vu les pièces de procédure traitant du fond. Dans ce cas, la Cour peut ne pas trancher le point des exceptions préliminaires au stade préliminaire, mais renvoyer cette exception au fond. Dans le passé, avant la révision du règlement en 1972 et ensuite en 1978, on appelait ça une « jonction au fond », c’est-à-dire que la Cour joignait l’exception préliminaire en cause au fond de l’affaire, on passait donc à la procédure sur le fond, mémoire contre mémoire, réplique duplique s’il y a lieu, plaidoiries et après la Cour décide et dans cette hypothèse il était imaginable encore que la Cour dise qu’elle n’est pas compétente ou que la demande n’est pas recevable au stade du fond.		Il peut arriver que la Cour ne puisse pas de manière censée se prononcer sur une voire plusieurs exceptions préliminaires au stade de la procédure préliminaire. La procédure sur le fond est suspendue, on s’occupe désormais des exceptions préliminaires, les mémoires et les contre-mémoires portent sur la compétence et la recevabilité et non pas sur le fond, dans cette phase-là, la Cour pourrait ne pas être en position de prendre position définitivement sur une exception préliminaire qui lui est présentée. C’est le cas lorsque cette exception préliminaire lui est inextricablement liée au fond de l’affaire. En termes plus prosaïques, il arrive parfois que pour pouvoir juger du bien-fondé de cette exception, la Cour aurait besoin de plus d’information qu’elle n’a pas à ce stade parce que les informations, elle les aura uniquement quand elle aura entendu les plaidoiries et qu’elle aura vu les pièces de procédure traitant du fond. Dans ce cas, la Cour peut ne pas trancher le point des exceptions préliminaires au stade préliminaire, mais renvoyer cette exception au fond. Dans le passé, avant la révision du règlement en 1972 et ensuite en 1978, on appelait ça une « jonction au fond », c’est-à-dire que la Cour joignait l’exception préliminaire en cause au fond de l’affaire, on passait donc à la procédure sur le fond, mémoire contre mémoire, réplique duplique s’il y a lieu, plaidoiries et après la Cour décide et dans cette hypothèse il était imaginable encore que la Cour dise qu’elle n’est pas compétente ou que la demande n’est pas recevable au stade du fond.

	Dans le nouveau règlement, dans sa version de 1978, la jonction a été abandonnée, en tout cas dans le vocabulaire, mais aussi sur le fond, ce qui est maintenant demandé à la Cour est de déclarer si elle l’estime fondée, qu’à son avis, une exception n’a pas un caractère exclusivement préliminaire, ce qui revient à dire qu’elle ne peut pas traiter au stade préliminaire de cette exception-là. Entre joindre au fond et déclarer qu’une exception n’a pas un caractère exclusivement préliminaire, le bonnet et blanc et blanc et bonnet. Ce n’est pas tout à fait vrai, parce qu’en droit et dans d’autres sciences, les mots comptent.		Dans le nouveau règlement, dans sa version de 1978, la jonction a été abandonnée, en tout cas dans le vocabulaire, mais aussi sur le fond, ce qui est maintenant demandé à la Cour est de déclarer si elle l’estime fondée, qu’à son avis, une exception n’a pas un caractère exclusivement préliminaire, ce qui revient à dire qu’elle ne peut pas traiter au stade préliminaire de cette exception-là. Entre joindre au fond et déclarer qu’une exception n’a pas un caractère exclusivement préliminaire, le bonnet et blanc et blanc et bonnet. Ce n’est pas tout à fait vrai, parce qu’en droit et dans d’autres sciences, les mots comptent.

Arthur : /* Procédure (Art. 79 du Règlement de la Cour) */

2016-01-11T13:39:32Z

Procédure (Art. 79 du Règlement de la Cour)

Voir les modifications

Arthur : /* Recevabilité  */

2016-01-11T13:36:28Z

Recevabilité 

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Ligne 12 :		Ligne 12 :
	= Recevabilité  =		= Recevabilité  =

	Le prochain pas serait de regarder de quelle nature seraient ces exceptions préliminaires dans la procédure de la Cour. ~~Le règlement~~ la plus importante des ~~exception préliminaire~~ est à l’article 79 du règlement de la Cour de 1978. La question de la nature des exceptions préliminaire soulève le fait qu’elles peuvent porter soit sur des aspects de compétence, soit sur des aspects de recevabilité, soit sur des aspects qui ne sont pas nommés comme par exemple une exception qui n’est pas catégorisée et qui normalement devrait relever de l’un ou de l’autre. Alors, la question est de savoir qu’est-ce qui relève de quoi, en ~~terme~~ de savoir ce qu’est « compétence » et ce qu’est « recevabilité » et pourquoi fait-on la distinction, ou est la distinction et est-ce que cette distinction est une distinction rigide ou est-ce qu’on pourrait avoir une situation amphibienne ou une certaine exception peut être tantôt sur le contexte, une exception d’incompétence et d’autre fois, selon le contexte, une exception d’irrecevabilité.		Le prochain pas serait de regarder de quelle nature seraient ces exceptions préliminaires dans la procédure de la Cour. La règlementation la plus importante des exceptions préliminaires est à l’article 79 du règlement de la Cour de 1978. La question de la nature des exceptions préliminaire soulève le fait qu’elles peuvent porter soit sur des aspects de compétence, soit sur des aspects de recevabilité, soit sur des aspects qui ne sont pas nommés comme par exemple une exception qui n’est pas catégorisée et qui normalement devrait relever de l’un ou de l’autre. Alors, la question est de savoir qu’est-ce qui relève de quoi, en termes de savoir ce qu’est « compétence » et ce qu’est « recevabilité » et pourquoi fait-on la distinction, ou est la distinction et est-ce que cette distinction est une distinction rigide ou est-ce qu’on pourrait avoir une situation amphibienne ou une certaine exception peut être tantôt sur le contexte, une exception d’incompétence et d’autre fois, selon le contexte, une exception d’irrecevabilité.

	= Procédure (Art. 79 du Règlement de la Cour) =		= Procédure (Art. 79 du Règlement de la Cour) =

Arthur : /* Compétence  */

2016-01-11T13:35:53Z

Compétence 

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Ligne 1 :		Ligne 1 :
	= Compétence  =		= Compétence  =
	Nous avons vu qu’une Cour de justice est moins loquace qu’un corps politique, est plus consciente de ses limites. Un Cour de justice sait qu’elle doit d’abord vérifier si les conditions sont réunies afin qu’elle s’exprime sur le fond d’une affaire qui lui est soumise. Car, si elle parlait sans y être autorisée, cela signifierait qu’elle empiéterait sur la souveraineté des États-membres et qu’elle commettrait donc, à la fois un excès de pouvoir et une violation du droit.		Nous avons vu qu’une Cour de justice est moins loquace qu’un corps politique, est plus consciente de ses limites. Un Cour de justice sait qu’elle doit d’abord vérifier si les conditions sont réunies afin qu’elle s’exprime sur le fond d’une affaire qui lui est soumise. Car, si elle parlait sans y être autorisée, cela signifierait qu’elle empiéterait sur la souveraineté des États membres et qu’elle commettrait donc, à la fois un excès de pouvoir et une violation du droit.

	C’est la raison pour laquelle il existe des exceptions préliminaires dans la procédure de la Cour internationale de justice. Il est aussi possible de parler d’« objection préliminaire » mais ce n’est pas vraiment du français dans le langage ~~procédurale~~, cela est du franglais. En anglais, on dira « preliminary objection », on ne dirait pas « preliminary exception ». Le terme « exception », en français vient du droit romain « exceptio » qui est une exception aux actions.		C’est la raison pour laquelle il existe des exceptions préliminaires dans la procédure de la Cour internationale de justice. Il est aussi possible de parler d’« objection préliminaire », mais ce n’est pas vraiment du français dans le langage procédural, cela est du franglais. En anglais, on dira « preliminary objection », on ne dirait pas « preliminary exception ». Le terme « exception », en français vient du droit romain « exceptio » qui est une exception aux actions.

	Les exceptions préliminaires donnent au défendeur la possibilité de rappeler à la Cour qu’il y a un problème et qu’elle ne devrait pas trancher le fond du litige. Il pourrait arriver aussi que le demandeur dise à la Cour qu’elle n’est pas compétente pour traiter de l’affaire qu’il a portée lui devant la Cour. Cela paraît ~~paradoxale~~ mais c’est arrivé une seule fois dans la procédure de la Cour dans l’affaire de l’or monétaire en 1953. La Cour peut vérifier d’office si les conditions sont réunies et elle le fait par rapport à certaines questions, par exemple, la Cour doit vérifier si la compétence personnelle est réunie, si les entités qui veulent plaider devant elle sont bien des États. Elle le fait d’ailleurs et très régulièrement mais ça ne soit pas parce que c’est au niveau du greffier que cela est réglé et non pas au niveau de la Cour, elle ne se ~~réunie~~ pas, elle ne formule pas une ordonnance à ce propos. Il y a aussi toute une série de personnes physiques qui écrivent à la Cour voulant porter une affaire contre leur État devant la CIJ, cela arrive régulièrement mais cela n’est pas possible à la limite de l’article 34.		Les exceptions préliminaires donnent au défendeur la possibilité de rappeler à la Cour qu’il y a un problème et qu’elle ne devrait pas trancher le fond du litige. Il pourrait arriver aussi que le demandeur dise à la Cour qu’elle n’est pas compétente pour traiter de l’affaire qu’il a portée lui devant la Cour. Cela paraît paradoxal, mais c’est arrivé une seule fois dans la procédure de la Cour dans l’affaire de l’or monétaire en 1953. La Cour peut vérifier d’office si les conditions sont réunies et elle le fait par rapport à certaines questions, par exemple, la Cour doit vérifier si la compétence personnelle est réunie, si les entités qui veulent plaider devant elle sont bien des États. Elle le fait d’ailleurs et très régulièrement, mais ça ne soit pas parce que c’est au niveau du greffier que cela est réglé et non pas au niveau de la Cour, elle ne se réunit pas, elle ne formule pas une ordonnance à ce propos. Il y a aussi toute une série de personnes physiques qui écrivent à la Cour voulant porter une affaire contre leur État devant la CIJ, cela arrive régulièrement, mais cela n’est pas possible à la limite de l’article 34.

	Si une affaire est portée devant la Cour est qu’il est incertain de savoir si le litige tombe vraiment dans le domaine de l’exception. Il peut y avoir par exemple un litige sur les tarifs douaniers dans les poissons péchés en haute mer, et la question est de savoir si cela est couvert par un exception ou c’est autre chose, est-ce que c’est encore la pêche ou les conséquences de cette pêche qui ne sont pas couverte par la clause d’exception. La question pourrait se poser. Un État dit que cela est couvert par sa clause d’exception, donc la Cour n’est pas compétente, et un autre État réfute disant que ce n’est pas une question qui porte sur la pêche mais c’est une question qui porte sur des droits douaniers. La Cour devrait trancher ce point parce que selon la réponse à donner, la Cour est compétente ou non. Cela doit être tranché. Est soulevé alors afin de signaler un désaccord, une exception préliminaire.		Si une affaire est portée devant la Cour est qu’il est incertain de savoir si le litige tombe vraiment dans le domaine de l’exception. Il peut y avoir par exemple un litige sur les tarifs douaniers dans les poissons péchés en haute mer, et la question est de savoir si cela est couvert par un exception ou c’est autre chose, est-ce que c’est encore la pêche ou les conséquences de cette pêche qui ne sont pas couverte par la clause d’exception. La question pourrait se poser. Un État dit que cela est couvert par sa clause d’exception, donc la Cour n’est pas compétente, et un autre État réfute disant que ce n’est pas une question qui porte sur la pêche, mais c’est une question qui porte sur des droits douaniers. La Cour devrait trancher ce point parce que selon la réponse à donner, la Cour est compétente ou non. Cela doit être tranché. Est soulevé alors afin de signaler un désaccord, une exception préliminaire.

	C’est un indicent de procédure qui signifie qu’un État présente des arguments à la Cour tendant à prouver qu’elle ne doit pas procéder au fond, mais qu’elle doit se déclarer incompétente ou qu’elle doit déclarer la demande irrecevable selon les cas.		C’est un indicent de procédure qui signifie qu’un État présente des arguments à la Cour tendant à prouver qu’elle ne doit pas procéder au fond, mais qu’elle doit se déclarer incompétente ou qu’elle doit déclarer la demande irrecevable selon les cas.

Arthur : /* Procédure (Art. 79 du Règlement de la Cour) */

2015-10-16T08:22:14Z

Procédure (Art. 79 du Règlement de la Cour)

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	Prenons l’exemple de l’affaire du génocide Croatie contre Serbie de 2008, arrêt sur la compétence et la recevabilité, la Cour déclare que trois exceptions n’ont pas un caractère exclusivement préliminaire, l’une d’entre elle portait sur une exception de compétence qui disait qu’il n’était pas possible d’être tenu pour responsable pour des actes survenu avant son existence en tant qu’État indépendant. Fondé ou pas, la Cour estime qu’elle ne peut pas prendre position définitivement à ce stade parce que la question est inextricablement liée au fond. Il s’agit de savoir si l’État en cause peut-être tenu responsable en tant que successeur ou continuateur de l’État prédécesseur, si donc les délits internationaux passent en successions d’État, cela dépend du type de délit commis et il faut donc savoir si certain délit ont été commis ou pas pour savoir ce qui a pu passer à l’État successeur. Comme on ne sait pas encore si des délits ont été commis et lesquels parce que cela ne sera plaidé que sur le fond, la Cour déclare qu’elle ne peut le dire maintenant mais qu’elle doit examiner plus tard. Elle l’a fait au moment du fond. Voilà un exemple pour ce qui aurait été une jonction avant et maintenant est la déclaration que l’exception n’est pas de nature exclusivement préliminaire.		Prenons l’exemple de l’affaire du génocide Croatie contre Serbie de 2008, arrêt sur la compétence et la recevabilité, la Cour déclare que trois exceptions n’ont pas un caractère exclusivement préliminaire, l’une d’entre elle portait sur une exception de compétence qui disait qu’il n’était pas possible d’être tenu pour responsable pour des actes survenu avant son existence en tant qu’État indépendant. Fondé ou pas, la Cour estime qu’elle ne peut pas prendre position définitivement à ce stade parce que la question est inextricablement liée au fond. Il s’agit de savoir si l’État en cause peut-être tenu responsable en tant que successeur ou continuateur de l’État prédécesseur, si donc les délits internationaux passent en successions d’État, cela dépend du type de délit commis et il faut donc savoir si certain délit ont été commis ou pas pour savoir ce qui a pu passer à l’État successeur. Comme on ne sait pas encore si des délits ont été commis et lesquels parce que cela ne sera plaidé que sur le fond, la Cour déclare qu’elle ne peut le dire maintenant mais qu’elle doit examiner plus tard. Elle l’a fait au moment du fond. Voilà un exemple pour ce qui aurait été une jonction avant et maintenant est la déclaration que l’exception n’est pas de nature exclusivement préliminaire.

			Un défendeur peut évidemment aussi ne pas soulever d’exception préliminaire mais implicitement en soulever un lorsqu’il plaide le fond. La Cour n’examinera pas séparément défense au fond dans une procédure préliminaire parce que les délais sont passés. La Cour examine cet argument comme tout les autres arguments avancés au moment de l’arrêt du fond.

	= Annexes =		= Annexes =

Arthur : /* Procédure (Art. 79 du Règlement de la Cour) */

2015-10-16T08:22:03Z

Procédure (Art. 79 du Règlement de la Cour)

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Ligne 77 :		Ligne 77 :

	Évidemment, c’est ce genre de mésaventure qui risque de se passer si on renvoi trop allégrement au fond. Pour la Cour, à la limite ce n’est pas si mauvais, pour les justiciable, certainement pas. Voilà donc pourquoi le changement.		Évidemment, c’est ce genre de mésaventure qui risque de se passer si on renvoi trop allégrement au fond. Pour la Cour, à la limite ce n’est pas si mauvais, pour les justiciable, certainement pas. Voilà donc pourquoi le changement.

			Prenons l’exemple de l’affaire du génocide Croatie contre Serbie de 2008, arrêt sur la compétence et la recevabilité, la Cour déclare que trois exceptions n’ont pas un caractère exclusivement préliminaire, l’une d’entre elle portait sur une exception de compétence qui disait qu’il n’était pas possible d’être tenu pour responsable pour des actes survenu avant son existence en tant qu’État indépendant. Fondé ou pas, la Cour estime qu’elle ne peut pas prendre position définitivement à ce stade parce que la question est inextricablement liée au fond. Il s’agit de savoir si l’État en cause peut-être tenu responsable en tant que successeur ou continuateur de l’État prédécesseur, si donc les délits internationaux passent en successions d’État, cela dépend du type de délit commis et il faut donc savoir si certain délit ont été commis ou pas pour savoir ce qui a pu passer à l’État successeur. Comme on ne sait pas encore si des délits ont été commis et lesquels parce que cela ne sera plaidé que sur le fond, la Cour déclare qu’elle ne peut le dire maintenant mais qu’elle doit examiner plus tard. Elle l’a fait au moment du fond. Voilà un exemple pour ce qui aurait été une jonction avant et maintenant est la déclaration que l’exception n’est pas de nature exclusivement préliminaire.

	= Annexes =		= Annexes =

Arthur : /* Procédure (Art. 79 du Règlement de la Cour) */

2015-10-16T08:21:52Z

Procédure (Art. 79 du Règlement de la Cour)

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Ligne 75 :		Ligne 75 :

	Il y a un autre côté et de taille. Si la Cour renvoie trop facilement au fond des exceptions préliminaires, à la limite, en abolissant carrément la procédure, tout est renvoyé au fond, le résultat est évidemment fâcheux surtout du point de vue des États justiciables parce cela veut dire que tout d’abord la procédure se rallonge, que des dépenses considérables peuvent être encourues alors que la Cour n’est pas compétente, que des questions de fond vont être traités alors que la Cour n’a pas compétence ce qui est fâcheux pour le défendeur parce que cela signifierait évidemment qu’on l’oblige à défendre une affaire, à s’expliquer sur le fond, que la juridiction va mettre le nez dans ses affaires même là où elle n’aurait pas le droit de parler. Et cela s’est vue, il y a une affaire comme la Barcelona traction dans les années 1960 dans les années 1960 avec arrêt définitif en 1970. Cette affaire a commencé en 1962 durant 8 ans devant la Cour, ce qui a l’époque était vraiment beaucoup surtout que la Cour n’était pas très occupée. Les actes de procédure sont publiés dans 10 volumes. Tout cela, pour arriver, parce que la Cour avait joint une ou deux exceptions au fond, pour aboutir à ceci que la Cour constate en définitive dans un arrêt élégant de brièveté que le demandeur n’a pas un intérêt juridique suffisant pour agir. Tout l’exercice pour dire qu’il manque un intérêt juridique pour l’action.		Il y a un autre côté et de taille. Si la Cour renvoie trop facilement au fond des exceptions préliminaires, à la limite, en abolissant carrément la procédure, tout est renvoyé au fond, le résultat est évidemment fâcheux surtout du point de vue des États justiciables parce cela veut dire que tout d’abord la procédure se rallonge, que des dépenses considérables peuvent être encourues alors que la Cour n’est pas compétente, que des questions de fond vont être traités alors que la Cour n’a pas compétence ce qui est fâcheux pour le défendeur parce que cela signifierait évidemment qu’on l’oblige à défendre une affaire, à s’expliquer sur le fond, que la juridiction va mettre le nez dans ses affaires même là où elle n’aurait pas le droit de parler. Et cela s’est vue, il y a une affaire comme la Barcelona traction dans les années 1960 dans les années 1960 avec arrêt définitif en 1970. Cette affaire a commencé en 1962 durant 8 ans devant la Cour, ce qui a l’époque était vraiment beaucoup surtout que la Cour n’était pas très occupée. Les actes de procédure sont publiés dans 10 volumes. Tout cela, pour arriver, parce que la Cour avait joint une ou deux exceptions au fond, pour aboutir à ceci que la Cour constate en définitive dans un arrêt élégant de brièveté que le demandeur n’a pas un intérêt juridique suffisant pour agir. Tout l’exercice pour dire qu’il manque un intérêt juridique pour l’action.

			Évidemment, c’est ce genre de mésaventure qui risque de se passer si on renvoi trop allégrement au fond. Pour la Cour, à la limite ce n’est pas si mauvais, pour les justiciable, certainement pas. Voilà donc pourquoi le changement.

	= Annexes =		= Annexes =

Les exceptions préliminaires - Historique des versions

Arthur : /* Compétence */

Arthur le 18 octobre 2018 à 20:08

Arthur le 18 octobre 2018 à 10:53

Arthur le 11 janvier 2016 à 13:40

Arthur : /* Procédure (Art. 79 du Règlement de la Cour) */

Arthur : /* Recevabilité */

Arthur : /* Compétence */

Arthur : /* Procédure (Art. 79 du Règlement de la Cour) */

Arthur : /* Procédure (Art. 79 du Règlement de la Cour) */

Arthur : /* Procédure (Art. 79 du Règlement de la Cour) */

Arthur : /* Compétence  */

Arthur : /* Procédure (Art. 79 du Règlement de la Cour) */

Arthur : /* Recevabilité  */

Arthur : /* Compétence  */

Arthur : /* Procédure (Art. 79 du Règlement de la Cour) */

Arthur : /* Procédure (Art. 79 du Règlement de la Cour) */

Arthur : /* Procédure (Art. 79 du Règlement de la Cour) */