Message du Conseil Fédéral - Historique des versions

Arthur : /* Références */

2018-01-13T00:59:43Z

Références

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	<references/>		<references/>

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	[[Category:droit]]		[[Category:droit]]

Arthur le 19 juillet 2015 à 23:09

2015-07-19T23:09:54Z

← Version précédente		Version du 20 juillet 2015 à 01:09
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	= Références =		= Références =
			<references/>

			<vote type=1 />

	~~<vote type=1 />~~		[[Category:droit]]
			[[Category:Victor Monnier]]
	[[Category:2011]]		[[Category:2011]]
	[[Category:2012]]		[[Category:2012]]
	[[Category:2013]]		[[Category:2013]]
	[[Category:2014]]		[[Category:2014]]

	~~[[Category:droit]]~~

Arthur le 26 juin 2015 à 13:56

2015-06-26T13:56:45Z

← Version précédente		Version du 26 juin 2015 à 15:56
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	= ~~identification~~=		= Identification =
	:Source indirecte de droit		:Source indirecte de droit
	:Auteur : Conseil fédéral		:Auteur : Conseil fédéral
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	:Initiative posée le 6 juillet 1992 par les démocrates suisses		:Initiative posée le 6 juillet 1992 par les démocrates suisses

	= ~~objet~~=		= Objet =
	Initiative déposée à la chancellerie fédérale en juillet 1992 qui déroge au droit international car il remet en question la loi sur l’asile et des réfugiés selon des dispositions internationales		Initiative déposée à la chancellerie fédérale en juillet 1992 qui déroge au droit international car il remet en question la loi sur l’asile et des réfugiés selon des dispositions internationales

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	*interdiction des exécutions sommaires sans procès équitable		*interdiction des exécutions sommaires sans procès équitable

	=Références=		= Références =


	<vote type=1 />		<vote type=1 />
			[[Category:2011]]
			[[Category:2012]]
			[[Category:2013]]
			[[Category:2014]]

	[[Category:droit]]		[[Category:droit]]

Arthur le 20 décembre 2014 à 00:09

2014-12-20T00:09:01Z

← Version précédente		Version du 20 décembre 2014 à 02:09
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	= identification=		= identification=
	Source indirecte de droit		:Source indirecte de droit
	Auteur : Conseil ~~Fédéral~~		:Auteur : Conseil fédéral
	Ce message adressé au parlement		:Ce message est adressé au parlement
	Initiative posée le 6 juillet 1992 par les démocrates suisses		:Initiative posée le 6 juillet 1992 par les démocrates suisses

	= objet=		= objet=
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	4. Les requérants d’asile qui sont entrés illégalement en Suisse et ceux dont la demande a été rejetée de manière définitive sont renvoyés immédiatement ; ils ne peuvent faire recours. L’exécution incombe à la Confédération, qui collabore avec les cantons «		4. Les requérants d’asile qui sont entrés illégalement en Suisse et ceux dont la demande a été rejetée de manière définitive sont renvoyés immédiatement ; ils ne peuvent faire recours. L’exécution incombe à la Confédération, qui collabore avec les cantons «

	Cette article va à ~~l’ encontre~~ du principe de non refoulement des réfugiés de l’article.		Cette article va à l’encontre du principe de non refoulement des réfugiés de l’article.

	Art 33.		Art 33.

Arthur : /* objet */

2013-08-26T21:05:45Z

objet

← Version précédente		Version du 26 août 2013 à 23:05
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	*interdiction du non refoulement		*interdiction du non refoulement
	*interdiction des exécutions sommaires sans procès équitable		*interdiction des exécutions sommaires sans procès équitable

			=Références=


			<vote type=1 />


			[[Category:droit]]

Arthur le 26 août 2013 à 20:50

2013-08-26T20:50:14Z

← Version précédente		Version du 26 août 2013 à 22:50
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	· identification		= identification=
	Source indirecte de droit		Source indirecte de droit
	Auteur : Conseil Fédéral		Auteur : Conseil Fédéral
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	Initiative posée le 6 juillet 1992 par les démocrates suisses		Initiative posée le 6 juillet 1992 par les démocrates suisses

	· objet		= objet=
	Initiative déposée à la chancellerie fédérale en juillet 1992 qui déroge au droit international car il remet en question la loi sur l’asile et des réfugiés selon des dispositions internationales		Initiative déposée à la chancellerie fédérale en juillet 1992 qui déroge au droit international car il remet en question la loi sur l’asile et des réfugiés selon des dispositions internationales

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	Depuis 1989 on trouve cette pratique dans la constitution		Depuis 1989 on trouve cette pratique dans la constitution

	IUS COGENS :		'''IUS COGENS''' :
	Expression latine signifiant "droit contraignant" utilisée pour désigner une norme impérative de droit international général; règle acceptée et reconnue par la communauté internationale dans son ensemble comme une norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme de droit international général ayant le même caractère.		Expression latine signifiant "droit contraignant" utilisée pour désigner une norme impérative de droit international général; règle acceptée et reconnue par la communauté internationale dans son ensemble comme une norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme de droit international général ayant le même caractère.

	Cette initiative attaquait le principe du ius cogens. Les dispositions du ius cogen sont profondément enracinées dans la conscience juridique universelle.		Cette initiative attaquait le principe du ius cogens. Les dispositions du ius cogen sont profondément enracinées dans la conscience juridique universelle.

	Elle se trouve à la hiérarchie de l’ordre juridique international et l’emportera contre toute règle contraire. Elles sont impérative c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être modifié		Elle se trouve à la hiérarchie de l’ordre juridique international et l’emportera contre toute règle contraire. Elles sont impérative c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être modifié :
	- interdiction du recours à la force		*interdiction du recours à la force
	- interdiction du génocide		*interdiction du génocide
	- interdiction de l’agression		*interdiction de l’agression
	- interdiction de la torture		*interdiction de la torture
	- interdiction de l’esclave		*interdiction de l’esclave
	- interdiction du non refoulement		*interdiction du non refoulement
	- interdiction des exécutions sommaires sans procès équitable		*interdiction des exécutions sommaires sans procès équitable

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2013-08-26T20:49:20Z

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· identification
Source indirecte de droit
Auteur : Conseil Fédéral
Ce message adressé au parlement
Initiative posée le 6 juillet 1992 par les démocrates suisses

· objet
Initiative déposée à la chancellerie fédérale en juillet 1992 qui déroge au droit international car il remet en question la loi sur l’asile et des réfugiés selon des dispositions internationales

C’est une initiative qui met à mal certains engagements de la Suisse car cette initiative remet en cause un certain nombre de traités internationaux ratifiés par la Suisse.

« Art. 69quataire
4. Les requérants d’asile qui sont entrés illégalement en Suisse et ceux dont la demande a été rejetée de manière définitive sont renvoyés immédiatement ; ils ne peuvent faire recours. L’exécution incombe à la Confédération, qui collabore avec les cantons «

Cette article va à l’ encontre du principe de non refoulement des réfugiés de l’article.

Art 33.
Aucun des États contractant ne refoulera ou n’expulsera de quelque manière que ce soit vers des territoires ou sa vie et son intégrité sont menacées

L’objectif est de comparer l’asile à l’immigration clandestine et de menacer potentiellement la vie du requérant. Cette initiative va aussi à l’encontre de l’article 2 de la convention européenne de droit de l’homme qui prône le droit à la vie.

L’incidence est que le Conseil fédéral va proposer à l’Assemblée fédérale que cette proposition soit déclarée nulle.

La portée est que les articles 193 et 194 de la constitution vont être révisés

La révision constitutionnelle ne respectait pas le droit international

Les articles 134, 133, 139 disposent des initiatives populaires tendant à la révision de la constitution ne doivent pas voiler le droit international.

Depuis 1989 on trouve cette pratique dans la constitution

IUS COGENS :
Expression latine signifiant "droit contraignant" utilisée pour désigner une norme impérative de droit international général; règle acceptée et reconnue par la communauté internationale dans son ensemble comme une norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme de droit international général ayant le même caractère.

Cette initiative attaquait le principe du ius cogens. Les dispositions du ius cogen sont profondément enracinées dans la conscience juridique universelle.

Elle se trouve à la hiérarchie de l’ordre juridique international et l’emportera contre toute règle contraire. Elles sont impérative c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être modifié
- interdiction du recours à la force
- interdiction du génocide
- interdiction de l’agression
- interdiction de la torture
- interdiction de l’esclave
- interdiction du non refoulement
- interdiction des exécutions sommaires sans procès équitable