Sources et hiérarchie du droit - Historique des versions

Arthur : /* Références */

2015-09-17T12:22:42Z

Références

← Version précédente		Version du 17 septembre 2015 à 14:22
Ligne 253 :		Ligne 253 :
	= Références =		= Références =
	<references/>		<references/>
	~~<vote type=1 />~~

	[[Category:droit]]		[[Category:droit]]

Arthur : /* Source indirecte du droit (matérielle,substantielle, réelle, moyen auxiliaire) */

2015-06-26T14:14:36Z

Source indirecte du droit (matérielle,substantielle, réelle, moyen auxiliaire)

← Version précédente		Version du 26 juin 2015 à 16:14
Ligne 45 :		Ligne 45 :
	sont l’ensemble des textes et documents dans lesquels sont reproduites les règles applicables.		sont l’ensemble des textes et documents dans lesquels sont reproduites les règles applicables.

	== Source indirecte du droit (matérielle,substantielle, réelle, moyen auxiliaire) ==		== Source indirecte du droit : matérielle, substantielle, réelle, moyen auxiliaire ==
	Moyens auxiliaires: La doctrine et la jurisprudence		Moyens auxiliaires: La doctrine et la jurisprudence

Arthur le 26 juin 2015 à 14:14

2015-06-26T14:14:16Z

← Version précédente		Version du 26 juin 2015 à 16:14
Ligne 255 :		Ligne 255 :
	<vote type=1 />		<vote type=1 />

	~~[[Category:droit]]~~
	[[Category:droit]]		[[Category:droit]]
	[[Category:2011]]		[[Category:2011]]

Arthur le 26 juin 2015 à 14:08

2015-06-26T14:08:36Z

Voir les modifications

Arthur : /* Sources formelles ou directes */

2014-08-06T16:52:30Z

Sources formelles ou directes

Arthur : /* Sources formelles ou directes */

2014-08-06T16:48:00Z

Sources formelles ou directes

← Version précédente		Version du 6 août 2014 à 18:48
Ligne 110 :		Ligne 110 :
	La loi et la coutume sont des sources subsidiaires de la loi parce que la loi laisse nécessairement des lacunes. Le législateur résout cette difficulté en instituant ces deux sources subsidiaires. En même temps il établit une hiérarchie des sources et par conséquence le principe de la primauté de la loi.		La loi et la coutume sont des sources subsidiaires de la loi parce que la loi laisse nécessairement des lacunes. Le législateur résout cette difficulté en instituant ces deux sources subsidiaires. En même temps il établit une hiérarchie des sources et par conséquence le principe de la primauté de la loi.

	~~Le1er~~ Tit. Préliminaire a une portée très large. Il s’applique à tout le droit privé y compris des domaines au droit public avec des réserves (principe de la légalité: pas de peine sans loi).		Le 1er Tit. Préliminaire a une portée très large. Il s’applique à tout le droit privé y compris des domaines au droit public avec des réserves (principe de la légalité: pas de peine sans loi).

	==Sources atypiques==		==Sources atypiques==

Arthur : /* Conventions intercantonales («concordats») */

2014-08-06T16:47:13Z

Conventions intercantonales («concordats»)

← Version précédente		Version du 6 août 2014 à 18:47
Ligne 242 :		Ligne 242 :

	==Conventions intercantonales («concordats»)==		==Conventions intercantonales («concordats»)==
	[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 48.png\|vignette\|center\|~~700px~~\|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a48 article 48]]]		[[Fichier:Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 48.png\|vignette\|center\|400px\|[http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999] - [http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a48 article 48]]]

	Exemple : concordat intercantonale sur la coordination scolaire		Exemple : concordat intercantonale sur la coordination scolaire

Arthur : /* La loi au sens formel */

2014-08-06T16:46:29Z

La loi au sens formel

← Version précédente		Version du 6 août 2014 à 18:46
Ligne 144 :		Ligne 144 :

	==La loi au sens formel==		==La loi au sens formel==
	La loi au sens formel est l’acte d’autorités édicté par le ou les organes investis (eingesetzt) du pouvoir législatif, selon la procédure ordinaire prévue à cet effet. Le critère de la loi au sens formel ne s’attache donc pas au contenu de la loi mais à sa procédure d’élaboration, d’où l’emploi de l’adjectif « formel »		La loi au sens formel est l’acte d’autorités édicté par le ou les organes investis (eingesetzt) du pouvoir législatif, selon la procédure ordinaire prévue à cet effet. Le critère de la loi au sens formel ne s’attache donc pas au contenu de la loi mais à sa procédure d’élaboration, d’où l’emploi de l’adjectif « formel ».

	On peut la classer selon 3 critères :		On peut la classer selon 3 critères :
Ligne 155 :		Ligne 155 :

	Hiérarchie en droit formel selon la portée :		Hiérarchie en droit formel selon la portée :
	*constitution fédéral/cantonal (base de l’État/Canton),		*constitution fédéral/cantonal (base de l’État/Canton);
	*loi fédérale/cantonale		*loi fédérale/cantonale.

	=Le droit édicté (« la loi »)=		=Le droit édicté (« la loi »)=

Arthur : /* Synthèse concernant la jurisprudence */

2014-08-06T16:42:33Z

Synthèse concernant la jurisprudence

← Version précédente		Version du 6 août 2014 à 18:42
Ligne 84 :		Ligne 84 :
	*Sécurité du droit		*Sécurité du droit

	~~'''~~La jurisprudence~~''' :~~		====La jurisprudence====
	*N’est pas une source formelle du droit, mais une “autorité” dont le juge doit “s'inspirer” (art. 1 al.3 CC)		*N’est pas une source formelle du droit, mais une “autorité” dont le juge doit “s'inspirer” (art. 1 al.3 CC)
	*Comblement d’une lacune par le juge : il «crée» le droit (droit prétorien)		*Comblement d’une lacune par le juge : il «crée» le droit (droit prétorien)

Arthur : /* Moyen auxiliaire : la Jurisprudence */

2014-08-06T16:42:12Z

Moyen auxiliaire : la Jurisprudence

← Version précédente		Version du 6 août 2014 à 18:42
Ligne 69 :		Ligne 69 :
	Jurisprudence : La jurisprudence est l’ensemble des décisions juridiques de certaine autorité, qui ne sont pas incarné dans la constitution mais elle a un statut constitutionnel. Les juges ne sont pas obligés de suivre, mais normalement ils appliquent la jurisprudence, car on a l’égalité de traitement en Suisse		Jurisprudence : La jurisprudence est l’ensemble des décisions juridiques de certaine autorité, qui ne sont pas incarné dans la constitution mais elle a un statut constitutionnel. Les juges ne sont pas obligés de suivre, mais normalement ils appliquent la jurisprudence, car on a l’égalité de traitement en Suisse

	~~'''~~Le rôle de la jurisprudence (Rechtssprechung)~~'''~~		====Le rôle de la jurisprudence (Rechtssprechung)====

	Le mot jurisprudence » a trois sens :		Le mot jurisprudence » a trois sens :
Ligne 76 :		Ligne 76 :
	*L’ensemble des décisions de justice et des autorités administratives.		*L’ensemble des décisions de justice et des autorités administratives.

	~~'''~~Synthèse concernant la jurisprudence~~'''~~		====Synthèse concernant la jurisprudence====

	Décision/jugement : un cas d’application concret de la loi (syllogisme juridique) qui n’a d’effets qu’entre les parties (rapport au litige)		Décision/jugement : un cas d’application concret de la loi (syllogisme juridique) qui n’a d’effets qu’entre les parties (rapport au litige)
Ligne 86 :		Ligne 86 :
	'''La jurisprudence''' :		'''La jurisprudence''' :
	*N’est pas une source formelle du droit, mais une “autorité” dont le juge doit “s'inspirer” (art. 1 al.3 CC)		*N’est pas une source formelle du droit, mais une “autorité” dont le juge doit “s'inspirer” (art. 1 al.3 CC)
	*Comblement d’une lacune par le juge: il «crée» le droit (droit prétorien)		*Comblement d’une lacune par le juge : il «crée» le droit (droit prétorien)
	*Résoudre le même litige par la même manière (principes de sécurité du droit et égalité de traitement)		*Résoudre le même litige par la même manière (principes de sécurité du droit et égalité de traitement)

← Version précédente		Version du 6 août 2014 à 18:52
Ligne 93 :		Ligne 93 :
	==Sources formelles ou directes==		==Sources formelles ou directes==

	#La loi (droit écrit): la règle générale et abstraite fixant des règles de droit, des obligations et des interdictions.h		#La loi (droit écrit) : la règle générale et abstraite fixant des règles de droit, des obligations et des interdictions.

	#La coutume: ensemble des règles juridiques qui résultent d'un usage implanté dans une collectivité et tenu ~~parelle~~ comme juridiquement obligatoire; il s'agit d'une source directe de droit non écrite. Conditions:		#La coutume : ensemble des règles juridiques qui résultent d'un usage implanté dans une collectivité et tenu par elle comme juridiquement obligatoire; il s'agit d'une source directe de droit non écrite. Conditions:
	*Usage durable(répété de longue durée)		*Usage durable(répété de longue durée)
	*Conviction de son caractère obligatoire (opinio necessitatis)		*Conviction de son caractère obligatoire (opinio necessitatis)
Ligne 101 :		Ligne 101 :
	Exemples: règles de circulation avant l’adoption de la loi fédérale sur la circulation des automobilistes et cycles.		Exemples: règles de circulation avant l’adoption de la loi fédérale sur la circulation des automobilistes et cycles.

	#Le droit prétorien (pouvoir du juge de combler les lacunes du droit):		#Le droit prétorien (pouvoir du juge de combler les lacunes du droit) :
	*Le pouvoir donné au juge pour résoudre un litige lorsque la loi et la coutume sont lacunaires (≠pouvoir d’interprétation!).		*Le pouvoir donné au juge pour résoudre un litige lorsque la loi et la coutume sont lacunaires (≠pouvoir d’interprétation!).
	*Aussi une source du droit, mais pas si essentiel comme la loi ou la coutume.		*Aussi une source du droit, mais pas si essentiel comme la loi ou la coutume.
	*Il définit la mission du juge de façon à éviter les décisions arbitraires, erronées ou inégales d’un tribunal à l’autre: le juge doit œuvrer comme le ferait le législateur.		*Il définit la mission du juge de façon à éviter les décisions arbitraires, erronées ou inégales d’un tribunal à l’autre : le juge doit œuvrer comme le ferait le législateur.

	Le juge doit d’abord constater une lacune de droit; après il doit se poser la question si cette lacune est voulue par le législateur (silence voulu/ intra legem). Sinon il s’agit d'une véritable lacune de droit (lacune proprement dit / praeter legem).		Le juge doit d’abord constater une lacune de droit; après il doit se poser la question si cette lacune est voulue par le législateur (silence voulu/ intra legem). Sinon, il s’agit d'une véritable lacune de droit (lacune proprement dit / praeter legem).

	La loi et la coutume sont des sources subsidiaires de la loi parce que la loi laisse nécessairement des lacunes. Le législateur résout cette difficulté en instituant ces deux sources subsidiaires. En même temps il établit une hiérarchie des sources et par conséquence le principe de la primauté de la loi.		La loi et la coutume sont des sources subsidiaires de la loi parce que la loi laisse nécessairement des lacunes. Le législateur résout cette difficulté en instituant ces deux sources subsidiaires. En même temps il établit une hiérarchie des sources et par conséquence le principe de la primauté de la loi.

Sources et hiérarchie du droit - Historique des versions

Arthur : /* Références */

Arthur : /* Source indirecte du droit (matérielle,substantielle, réelle, moyen auxiliaire) */

Arthur le 26 juin 2015 à 14:14

Arthur le 26 juin 2015 à 14:08

Arthur : /* Sources formelles ou directes */

Arthur : /* Sources formelles ou directes */

Arthur : /* Conventions intercantonales («concordats») */

Arthur : /* La loi au sens formel */

Arthur : /* Synthèse concernant la jurisprudence */

Arthur : /* Moyen auxiliaire : la Jurisprudence */

Arthur : /* Références */

Arthur : /* Source indirecte du droit (matérielle,substantielle, réelle, moyen auxiliaire) */

Arthur : /* Sources formelles ou directes */

Arthur : /* Sources formelles ou directes */

Arthur : /* Conventions intercantonales («concordats») */

Arthur : /* La loi au sens formel */

Arthur : /* Synthèse concernant la jurisprudence */

Arthur : /* Moyen auxiliaire : la Jurisprudence */